Alerte : la Commission des finances du Sénat propose la suppression de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés

Dans le cadre de l’examen de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2026, la Commission des finances du Sénat, réunie ce lundi, et à l’initiative du rapporteur général du Budget, Jean-François Husson, a adopté plusieurs mesures pour modifier le texte initial déposé par le gouvernement à la suite du rejet du texte par les députés dans la nuit de vendredi à samedi.

Ainsi, les sénateurs proposent la suppression de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés (article 5 du projet de loi). Une suppression qui permettrait de réduire la pression fiscale pesant sur les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises et pénalisant l’ensemble du tissu productif à hauteur de 4 milliards d’euros. "Supprimer cette surtaxe met en œuvre l’engagement de l’Etat d’une contribution exceptionnelle limitée à un seul exercice. La non-reconduction de la taxe est un enjeu de crédibilité de la parole publique au regard des récentes déclarations de la ministre des comptes publics Amélie de Montchalin qui annonçait, en juin dernier, devant la commission des finances du Sénat : 'Certains points peuvent être affirmés sans détour : la surtaxe d’impôt sur les sociétés n’existera plus en 2026', ajoutant qu’elle n’avait 'nulle intention de recourir à une baguette magique fiscale pour combler des écarts dont la cause est la hausse de la dépense', a rappelé Jean-François Husson lors d’une conférence de presse, expliquant qu' "une prorogation de la surtaxe aurait pour effet direct une fragilisation de notre tissu productif en mettant à contribution des entreprises qui représentent 24 % des emplois en France et 54 % des exportations de la France. Elle pénalise les entreprises qui réussissent, celles qui sont exposées à la concurrence internationale, elle pèse de manière disproportionnée sur l’industrie, qui est installée dans nos territoires ; elle porte le taux d’impôt sur les sociétés au-dessus du niveau normal qu’il avait sous la Présidence de François Mitterrand : les entreprises françaises ne doivent pas être les victimes des errements budgétaires de l’Etat !".

Autre mesure d’allègement de la fiscalité des entreprises : la Commission des finances souhaite recentrer la taxe sur les holdings patrimoniales (article 3) sur les biens somptuaires pour préserver les activités opérationnelles.

Le texte sera examiné à compter de ce jeudi dans l’hémicycle du Sénat. Le vote est prévu pour le 15 décembre prochain.