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La proposition de loi sur les retards de paiement fait l’unanimité au Sénat

Le texte porté par le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, a fait consensus au Sénat, ce jeudi, en séance publique. S’il doit encore poursuivre son chemin législatif à l’Assemblée nationale, il prévoit en tout cas de rendre nettement plus dissuasives les amendes imposées aux mauvais payeurs en série, en les rendant proportionnelles au chiffre d’affaires. Quelques modifications y avaient été apportées en commission des Lois, tandis que le gouvernement, soutenant le texte et ayant activé une procédure accélérée, était également défavorable à un article ayant trait aux acheteurs publics.

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