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Plan de lutte contre la fraude fiscale : peu d’impact pour les multinationales
En voulant abaisser le seuil par lequel l’administration fiscale doit autoriser des prix de transferts intra-groupes, Bercy ne resserrera en rien la pression de son contrôle sur les multinationales déjà soumises depuis longtemps à cette contrainte. En revanche, les ETI et les PME ayant une filiale à l’étranger pourraient bien avoir à gérer à une obligation administrative de plus. Pour le reste, le plan de lutte contre la fraude fiscale proposé par le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, ne semble pas révolutionnaire pour les fiscalistes.
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