Sapin 2, une concrétisation lente mais en marche

Inspiré de ce que les Etats-Unis ont mis en place pour lutter contre la corruption, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin 2, a été voté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Rappelons que la France fait partie des mauvais élèves en matière de lutte contre la corruption. Un rapport de l’OCDE publié en 2012 pointait du doigt l'Hexagone en laissant apparaître qu’aucune condamnation définitive ni sanction n’y avait été prise contre une société française. C’est encore le cas aujourd’hui. Un vide que la loi Sapin 2 espère combler. Le texte adopté en fin de semaine dernière reprend les grandes lignes de la première lecture et l’abandon des ajouts ou apports du Sénat. Mais plusieurs points ont été améliorés pour que la lutte contre la corruption soit encore plus solide.

A commencer par la création de l’Agence française anticorruption, dirigée par un magistrat et placée sous l’autorité conjointe des ministres de la Justice et de l’Economie. Cette agence devrait disposer de 70 personnes, d’un budget annuel compris entre 10 et 15 millions d’euros et sera chargée d’élaborer des stratégies de prévention contre la fraude. La notion de poursuite dans ses prérogatives semble avoir été abandonnée.

Par ailleurs, les députés ont mis en place un système d’amende pour les entreprises mises en cause dans des affaires de corruption. Dite « convention judiciaire d’intérêt public », elle consiste en une transaction entre l’entreprise mise en cause et le Trésor public, sous contrôle d’un juge. Cette amende sera proportionnelle aux avantages tirés de la corruption dans la limite de 30% du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Par ailleurs, sous l’autorité de l’agence anticorruption, l’entreprise devra se soumettre pour trois ans maximum à une période de mise en conformité de ses procédures de détection et de prévention des risques de corruption ou trafic d’influence (notion introduite par le texte). L’idée d’une telle amende est que les entreprises payent en France le résultat de leur manque de vigilance plutôt que dans un Etat étranger, comme aux Etats-Unis. Malgré cela, rien ne permet pour l’instant d’affirmer qu’une entreprise ne pourra pas être aussi poursuivie à l’étranger.

Une obligation de vigilance pour certaines sociétés (plus de 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 100 millions d’euros) a été créée tout comme la peine dite de mise en conformité. Applicable aux personnes morales condamnées, cela consiste en l’obligation de mettre en œuvre les mesures de prévention et de détection des faits de corruption et de trafic d’influence. Cette peine sera exécutée par la société sous le contrôle de l’Agence française anticorruption. Mais rien n’est encore tranché sur la prise en charge financière de cette mise en conformité. Aux Etats-Unis, les « médiateurs » chargés de remettre de l’ordre dans les entreprises sanctionnées et qui entraîne un coût important sont financés par les entreprises condamnées.

Par ailleurs, la notion de lanceur d’alerte a été élargie par la commission des lois et devrait mieux le protéger. Le « canal » de révélation est prévu pour protéger le lanceur d’alerte contre les risques de représailles mais aussi pour protéger les tiers d’un signalement faux ou erroné pouvant leur nuire. L’Assemblée a ainsi élargi la notion de lanceur d’alerte considérant qu’il n’était pas seulement une personne qui révélait un crime ou un délit mais aussi le révélateur d’une violation grave et manifeste d’un engagement international ou d’une menace ou d’un préjudice graves pour l’intérêt général.

Autant de dispositions qui devraient permettre à la France de lutter efficacement, surtout au niveau des grandes entreprises, contre la corruption. Reste à savoir comment ce texte va s’articuler avec une proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, adoptée en deuxième lecture en mars dernier et en attente au Sénat. Ce texte prévoit en effet une obligation pour ces entreprises de mettre en place un plan de vigilance et à défaut d’écoper d’une amende civile de 10 millions d’euros.