Une surprenante commission des sanctions à l’AMF

L’AMF manquerait-elle de rigueur ? On peut se poser la question après une séance des plus surprenantes ce matin, à la Commission des sanctions du régulateur français. En effet, d’une part le collège s’en remet à la Commission pour prendre une décision sur un des griefs retenus, autrement dit, abandonne les poursuites sur ce grief, d’autre part, les enquêteurs ont été un peu vite en besogne et mis en cause un individu au lieu d’une personne morale, sur un deuxième grief. Dans les faits, il était reproché à Morgan Stanley, l’un de ses employés et le gérant d’un fonds de la société Meditor Capital Management,&&a d’une part d’avoir eu accès et transmis une information privilégiée concernant la vente de bloc de titres Eutelsat par la société espagnole Abertis. D’autre part, il était reproché au gérant de ne pas avoir déclaré des paliers de ventes à découvert sur trois dates.

Dans le courant de l’été 2011, Abertis avait décidé de vendre un bloc d’actions Eutelsat. Cette opération a été déclenchée finalement le 12 janvier 2012 par une procédure d’accelerated book building (ABB), après Bourse. Mandatées le jour réel de la vente, les banques, dont Morgan Stanley, pouvaient en amont de la transaction, sonder le marché sur l’appétit des investisseurs sur ce bloc. Mais pour éviter toute information spécifique, c’est un ensemble de valeurs qui était présenté aux clients sondés, toutes susceptibles de vendre un bloc d’actions. L’employé de la banque américaine a donc sondé notamment le gérant de Meditor sur une liste spécifique de titres dans laquelle figurait Eutelsat mais aussi Amadeus ou encore Metro. En s’appuyant notamment sur une conversation datée du 5 janvier entre le gérant et le banquier ainsi que sur la vente à découvert de titres Eutelsat par le gérant après cette conversation téléphonique, les enquêteurs de l’AMF ont conclu qu’il y avait eu détention et transmission d’information privilégiée.

Mais c’est un grief qui n’a pas tenu la route. En démontrant par A + B qu’il n’y avait pas imminence de l’opération, cette dernière étant déjà envisagée depuis l’été par Abertis, que l’information avait un caractère public et n’était pas plus précise que cela quant au prix notamment et qu’elle n’avait pas d’impact sur le cours d’Eutelsat, le rapporteur a conclu que le grief de « détention et transmission d’information privilégiée par Morgan Stanley, son banquier et le gérant n’est pas établi ». Fait rare, le Collège de l’AMF a décidé de s’en remettre à la « sagesse de la commission des sanctions », sans même demander de sanction pécuniaire contre aucune des parties. Autrement dit, le Collège met hors de cause Morgan Stanley, son employé ainsi que le gérant de Meditor pour détention et transmission d’une information privilégiée. Dont acte.

Le deuxième grief concerne exclusivement le gérant de la société de gestion Meditor Capital Management, soupçonné d’avoir fait défaut à son obligation de déclaration de ventes à découvert. Le principe en effet est que chaque opération de vente à découvert doit être déclarée à l’AMF, à partir du seuil de 0,2% du capital de l’entreprise visée, par palier de 0,1%. Or, le gérant a effectué une grosse vente à découvert le 9 janvier, franchissant 4 paliers, déclarée uniquement le 10 janvier, puis d’autres opérations le 13 janvier puis le 11 mai, ces deux dernières opérations n’ayant pas été déclarées. Par sa démonstration, le rapporteur relève bien qu’il y a eu manquement à une obligation, grief d’ailleurs non démenti par le gérant mais tout autant défendu et confirmé par le Collège qui réclame 200.000 euros au gérant lui-même. Et c’est là que le bât blesse.

En effet, « les enquêteurs ont envoyé une première lettre à la société Meditor Capital Management l’informant de la procédure. Or, cette entreprise ayant déménagé, la lettre leur est revenu. Ils en ont conclu un peu vite que la société avait été dissoute et ont donc envoyé une lettre directement à mon client (président de la société de gestion, ndlr) » , souligne l’avocat du gérant, Me Thierry Gontard, de chez Simmons & Simmons. « Or, depuis quand une personne physique est-elle poursuivie à payer sur ses propres deniers, pour une faute de l’entreprise ? » s’interroge-t-il. Car rien n’est reproché à titre personnel au gérant, ni d’avoir pris des positions à la vente, ni dans la gestion du fonds, ce qui est habituellement soulevé par l’AMF pour sanctionner personnellement une personne physique. Les enquêteurs ont-ils eu tort ou raison d’agir de la sorte ? La question peut se poser sur la recherche de l’entreprise après le retour de lettre, une entreprise ayant déménagé étant facilement trouvable. De même, ils auraient pu, en cours de procédure, changer leur fusil d’épaule et engager la responsabilité de l’entreprise. Mais le délai de prescription était déjà dépassé. Impossible donc de revenir en arrière. Reste à voir ce que va décider la Commission des sanctions dans cette histoire, qui semble avoir été un peu bâclée.