Quand le Conseil d’Etat aggrave une sanction prononcée par l’AMF

Si la majorité des recours formulés à l’encontre des décisions de l’Autorité des Marchés Financiers sont rejetés, le Conseil d’Etat peut parfois annuler les sanctions ou les aggraver. Le 7 avril, la plus haute juridiction administrative en France a décidé d’alourdir les sanctions infligées par le gendarme de la Bourse en octobre 2013 en raison de la communication d’informations privilégiées dans le cadre d’une OPA. Ce qu'avait demandé l'AMF. Le directeur de la banque, qui avait transmis à son cousin une information privilégiée sur l’opération, lui permettant de réaliser une plus-value de 6 millions d’euros, avait écopé d’une amende de 400.000 euros. Celle-ci a été aggravée à 600 000 euros il y a quelques jours et se retrouve assortie d’un blâme. Le Conseil d’Etat estime en effet que le manquement a été commis en connaissance de cause et revêtait une particulière gravité.

Ce n’est pas la première fois que l’institution de la Place du Palais Royal va plus loin que l’AMF. En mars 2014, le Conseil d’Etat a porté à 300 000 euros la sanction pécuniaire prononcée par le gendarme en mai 2012 à l’encontre de la société GSD Gestion. Et ce alors même que cette dernière n'avait écopé "que de" 150 000 euros d'astreinte lors de la première décision. Le Conseil d’Etat a également infligé des amendes à deux protagonistes dans ce dossier qui s’en étaient sortis avec "seulement" un blâme deux ans auparavant.

A noter que les pouvoirs de l’AMF sont renforcés en matière de sanctions dans le cadre de règles européennes, transposées dans la loi Sapin 2. Le gendarme pourra infliger aux personnes morales une amende allant jusqu’à 15% de son chiffre d’affaires. Tandis que le plafond pour les personnes physique sera généralisé à 15 millions d’euros alors que les manquements aux obligations professionnelles sont aujourd’hui sanctionnés de 300 000 euros maximum. En outre, le régulateur aura à charge d’indiquer les critères explicites de détermination du quantum de la sanction (gravité du manquement, degré de coopération avec l’AMF) et ceux de la publication de la sanction.

"Ces nouveaux critères, imposés par la Directive Transparence révisée pour les manquements qu’elle régit, ont l’avantage d’obliger le régulateur à mieux justifier le montant des sanctions prononcées", expliquent Rémi Lorrain et Nicolas Mennesson, avocats au sein du cabinet Darrois Villey. Et d’ajouter : "Ils permettront sans doute d’enrichir le caractère contradictoire de la procédure, la personne poursuivie pouvant désormais se défendre à la fois sur les faits et sur le calcul de la sanction".