La Commission européenne s'inspire du cas SoLocal

Le 22 novembre dernier, la Commission européenne présentait son projet de directive sur l’insolvabilité. Alors que près de 200.000 entreprises font faillite chaque année dans l'Union européenne et détruisent 1,7 million d'emplois, ce texte était très attendu par les acteurs économiques. L’approche repose sur la possibilité d’agir en amont de la faillite, tout en offrant une seconde chance aux entrepreneurs malheureux. « La philosophie de la directive s’inspire du chapter 11 américain pour les procédures formelles mais l’inspiration est française en ce qui concerne les procédures en amont et la résolution », souligne un avocat spécialisé dans les dossiers de procédures collective. « Cette directive est plus libérale et plus économique que ce qui existe déjà, car elle favorise l’accès au crédit et le rebond des entreprises », précise-t-il.

L’un des gros chantiers est de permettre une restructuration en amont de l’entreprise, l’objectif étant d’éviter d’aller en redressement avant que la société ne soit insolvable. C’est donc la mise en place de procédures encadrées et sécuritaires en amont qui domine, notamment pour éviter des cas aussi emblématiques que celui du dossier SoLocal, qui semble avoir inspiré les instances européennes. Pour rappel, l’entreprise (ex-Pages Jaunes), qui porte une dette de plus d’un milliard d’euros et valorisée en Bourse 120 millions d’euros a fait l’objet d’une fronde d’actionnaires lors de la dernière assemblée générale en octobre. Les frondeurs ont ainsi rejeté en bloc, un plan de restructuration négocié entre la direction de SoLocal et ses créanciers, afin de ramener la dette à un montant raisonnable. Une situation insolite, voire inédite et qui n'aurait pas pu se produire si cette directive avait déjà été en vigueur.

L’idée de la directive est en effet « de suivre certains grands principes permettant de garantir que le cadre d’insolvabilité et de restructuration sont cohérents dans l’ensemble de l’Union européenne », continue la Commission. C’est pourquoi, le juge aura un rôle renforcé, notamment dans les procédures de restructurations. Il lui reviendra celui de confirmer un plan de restructuration préventif afin de préserver les intérêts des parties prenantes. Et si on replace ce rôle dans le cadre de SoLocal, on comprend mieux ce qui aurait pu changer. En effet, l’une des prérogatives du juge est de fixer une valeur d’entreprise et une valeur liquidative, qui feront référence auprès des actionnaires et créanciers.

Ensuite, la directive répond directement au cas SoLocal en prévoyant que « les créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration ». Mais alors, si les actionnaires ne peuvent plus s’exprimer en AG, à quoi servent-ils ? L’avocat spécialisé tempère, soulignant que « des gardes fous sont prévus afin de permettre aux actionnaires comme aux créanciers de faire jouer leurs intérêts propres ». Pour cela, créanciers et actionnaires ont la possibilité de former un recours s’ils considèrent qu’ils auraient été mieux traités en cas de liquidation afin d’annuler le redressement judiciaire. En revanche, en cas de d’insolvabilité potentielle, les actionnaires ne peuvent empêcher l’adoption d’un plan de restructuration permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise.

Par ailleurs, le plan de restructuration préventif pourra être confirmé par un juge en l’absence d’approbation d’une classe entière de créanciers, si ce plan a été en revanche approuvé par une classe au moins de créanciers concernés par le plan. Autrement dit, si une classe de créanciers a approuvé le plan, les autres détenteurs de dette ne peuvent en être évincés dès lors que le plan est approuvé par un juge. Il en est de même pour les actionnaires, le juge agissant comme médiateur entre frondeurs et autres actionnaires. En revanche, il est impossible d’évincer une classe d’actionnaires ou de créanciers sur la base d’une valeur liquidative, la valeur d’entreprise faisant référence. De même, si la valeur de l’entreprise est inférieure à la dette, les actionnaires n’auront pas droit de vote, ce qui est clairement le cas de SoLocal.

Enfin, l’un des gros chantiers de la directive insolvabilité est d’apporter un cadre plus souple permettant aux entrepreneurs ayant fait faillite d’avoir une deuxième chance. La Commission souhaite que les entrepreneurs malheureux soient « entièrement libérés de leurs dettes », après un délai maximum de trois ans. « Actuellement, la moitié des européens déclarent qu’ils ne sont pas prêts à créer en entreprise par crainte de la faillite », souligne la Commission. C’est donc pour donner un sursaut à ces entrepreneurs que la directive prend en compte ce sujet. Présenté en novembre, la directive doit désormais entamer son parcours de validation à travers les instances européennes.