Fin du cumul des sanctions boursières : et maintenant ?

C’était une décision très attendue par le milieu des affaires. Le Conseil constitutionnel a mis fin au cumul des poursuites pénales et administratives en matière boursière. Il a ainsi répondu à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans le cadre du procès EADS, dont la tenue se trouve par là-même impossible. Le tribunal correctionnel de Paris pourrait donc constater l’extinction de l’action publique pour ce dossier qui devrait revenir devant lui en septembre, selon les informations de WanSquare.

Pour mémoire, les prévenus dans cette affaire avaient été blanchis en 2009 par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ce qui n’avait pas empêché le procès de s’ouvrir au pénal en octobre dernier. Les avocats avaient alors déposé des QPC en rappelant que l’Italie avait été condamnée en mars 2014 pour cumul des sanctions, ne respectant pas ainsi le principe « non bis in idem », selon lequel nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits.

« Le Conseil constitutionnel a constaté que les sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié ne peuvent être regardées comme de nature différente en application de corps de règles distincts devant leur propre ordre de juridiction. (…) (Il) a donc déclaré ces dispositions contraires à la Constitution, ainsi que les dispositions contestées des articles », expliquent les sages dans leur communiqué.

Le Conseil a donné au législateur jusqu’à 2016 pour changer la loi et définir qui de l'AMF ou du parquet sera compétent. « Le Parlement va devoir réformer le système de la répression boursière, en mettant en place des critères d’aiguillage. Il va surtout falloir déterminer qui sera cet aiguilleur : le procureur financier comme le préconisait le rapport Coulon, le secrétariat général de l’AMF ou un organe composé des deux ? », explique Aurélien Hamelle, avocat-associé chez Allen & Overy. Certains croient également en la création d’une juridiction spéciale pour les marchés financiers. « C’est une idée séduisante mais je n’y suis pas très favorable car cela brouille les cartes à nouveau puisque la différence de gravité des affaires justifiera à l’avenir que l’on choisisse la voie de l’AMF ou la voie pénale. Si toutes les poursuites sont portées devant un tribunal des marchés financiers unique, cela ne rendra pas compte précisément de cette différence de gravité », estime l'avocat.

Quelles solutions s’offrent maintenant aux autorités ? « Je ne crois pas en une cacophonie des poursuites dans l’avenir immédiat. Je pense que le parquet financier et le secrétariat général de l’AMF vont se mettre d’accord au cas par cas pour savoir devant quelle juridiction les poursuites doivent être portées », estime Aurélien Hamelle. 

Si la décision de la rue de Cambon n’était pas prévisible dans un sens ou dans l’autre, les autorités avaient en revanche bien conscience qu’elles devraient de toute façon faire évoluer le droit pour être conforme à ce que demandent la Cour européenne des droits de l’homme mais aussi l’UE. Pour ce qui est des dossiers qui ont déjà fait l’objet d’une décision administrative ou pénale, à l’instar d’EADS, ils devraient également se trouver sous le coup de l’extinction. C’est le cas par exemple d’Oberthur Technologies, Euroland Finance ou encore Pechiney 2 qui est devant la Cour d’appel.