Les faux experts comptables, un fardeau pour la profession

Hier soir, au tribunal de Commerce de Paris, se tenait le procès d’un expert-comptable, communément appelé dans le jargon de la profession, un « illégal ». En fait, il s’agissait d’un faux procès, orchestré par l’Ordre des experts comptables de la région Paris Ile-de-France pour sensibiliser les professionnels du secteur comme les potentiels clients d’experts comptables à l’augmentation croissante de l’exercice illégal de la profession. Pour illustrer en amont la problématique, l’ordre a publié une série de chiffres assez révélateurs du phénomène. Depuis 2008, 1 026 dossiers d’illégaux ont été ouverts, dont 422 ont fait l’objet d’une plainte déposée auprès des procureurs. Au total, depuis cette date, 190 personnes ont été condamnées pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable pour un total de dommages et intérêts demandés de 362.996 euros depuis 2008. A noter d’ailleurs que le montant de ces dédommagements a tendance à augmenter, puisqu’en 2008, il était de 8.004 euros et de 66.152 euros en 2016. De même, le nombre de personnes condamnées a-t-il été multiplié par 5 par rapport à la période 2002/2007.

L’enjeu est en effet de taille pour la profession car son exercice illégal non seulement « joue en défaveur de l’image de fiabilité de la profession », notait hier l’avocate de l’ordre jouant son propre rôle hier, mais « va aussi contre les intérêts des entreprises qui peuvent se retrouver dans des situations financières désastreuses », rappelait de son côté le faux procureur, joué hier par un avocat qui s’occupe de ce type de dossiers dans la vraie vie. En effet, une mauvaise comptabilité, voire une non tenue de la comptabilité par un faux expert comptable, peut conduire une entreprise à des dommages financiers importants pouvant aller jusqu’au dépôt de bilan et ce, d’autant plus que les «illégaux » ne sont pas assurés. Par ailleurs, note aussi l’Ordre, cet exercice illégal représente une concurrence déloyale vis-à-vis des cabinets, pour une profession très réglementée et monopolistique, les experts comptables devant être inscrits à l’ordre pour exercer légalement. En cas d’exercice illégal de cette profession, la personne condamnée risque ainsi jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende, une condamnation qui double en cas de récidive.

C’est donc autour d’acteurs, tous membres de l’ordre des experts comptables qu’un faux procès s’est tenu, deux personnes étant mises en cause : une «illégale » et un expert comptable. Le dossier était arrivé sur la table de l’Ordre après qu’une cliente (dentiste) de l’illégale, soumise à un contrôle fiscal, se soit rendue compte de la mauvaise tenue de sa comptabilité. Elle soumet alors sa découverte à l’ordre qui lui confirme que l’illégale ne peut exercer l’activité d’expert comptable car elle n’est pas inscrite à l’ordre, et que de surcroît, elle a déjà été condamnée pour les mêmes faits quelques années auparavant. Dans les faits, l’illégale se chargeait de « rentrer les chiffres dans l’ordinateur et cela établissait les comptes », a-t-elle expliqué, pendant que l’expert comptable se contentait d’apposer son cachet sur les liasses fiscales. Par ailleurs, l’illégale se versait sur son compte privé des honoraires censés revenir à sa société. « Dès lors que dans une activité professionnelle, les sommes sont versées sur un compte privé, il s’agit de blanchiment », rappelait le faux président de la cour.

Après avoir entendu les différentes parties, dont l’Ordre, partie civile au procès, aux cotés de la cliente lésée, le verdict a été rendu : l’illégale, récidiviste, a été condamnée pour exercice illégal de la profession à 18 mois de prison dont 6 fermes, une amende de 20.000 euros et une interdiction d’exercer une profession commerciale pour 5 ans. Pour ce qui est du blanchiment, elle a été condamnée à la confiscation de l’ensemble de ses comptes privés ayant fait l’objet de versements illégaux, ainsi que la confiscation d’un appartement qu’elle avait acheté avec ces mêmes comptes. Pour l’expert comptable, l’exercice illégal n’a pas été retenu mais il a tout de même été condamné à 6 mois avec sursis et 3.000 euros d’amendes avec sursis pour ne pas avoir effectué les vérifications nécessaires à sa profession.

Ce faux procès a donc mis en avant les problématiques posées par l’exercice illégal de la profession, tout en rappelant les obligations auxquelles sont soumis les experts comptables. Mais dans le débat qui a suivi ce faux procès, le faux président de la cour avouait qu’ « il y a peu de condamnations fermes en cas d’exercice illégal, comme c’est souvent le cas en droit pénal ». Reste que l’une des dernières affaires les plus emblématique pour la profession s’est tenue en septembre dernier à Créteil, le récidiviste a été condamné pour exercice illégal à un an de prison ferme, la personne ayant été écrouée à l’issue de l’audience. Une façon de dire que la justice est de moins en moins clémente avec ce type d’individus.