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Délais de paiement : le name & shame a encore du chemin à faire

La DGCCRF publie quelques décisions de sanctions sur son site, mais pour les professionnels, ces amendes devraient être toutes publiées plus largement. La communication entre fournisseurs et clients a d’ailleurs tendance à améliorer les relations liées aux paiements de facture.
Billets - trafic - argent - fraude - évasion fiscale
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Lors de la présentation de l’appel à candidature de la quatrième édition des délais de paiements, les personnes présentes en ont profité pour lancer un cri d’alarme et un appel du pied à la DGCCRF. Ainsi, que ce soit Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement ou encore Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, un message a été lancé : « il faut communiquer le montant des sanctions et le nom des entreprises sanctionnées». Autrement dit, faire un véritable name & shame concernant les délais de paiements des entreprises et non pas uniquement une publication cachée dans les tréfonds du site internet de la DGCCRF. Car c’est un problème qui touche bon nombre d’entreprises, tant les petites que les grandes, que ce soit entre elles ou avec une administration. De fait, « les grandes entreprises ont retenu les leçons et sont plus conscientes qu’avant des risques d’amendes qui peuvent tout de même monter jusqu’à 2 millions d’euros. Mais il est étonnant qu’aucune sanction de la DGCCRF relative au secteur public n’ait encore été annoncée », estime Denis le Bossé, président du Cabinet Arc. En effet, sur le site de l’institution, aucune publication d’amende ne concerne l’Etat ou une administration.

Reste que les comportements évoluent d’année en année et que les délais s’améliorent petit à petit. Et contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce ne sont pas les TPE les plus mauvais payeurs, mais les PME entre elles. « C’est un véritable rapport de force qui s’installe, les PME redoutant de ne plus pouvoir travailler avec leurs clients, si elles demandent à être payées dans les temps », explique Denis Le Bossé. Mais « 25% des faillites sont liés au non-respect des délais de paiement », continue-t-il. D’ailleurs, « nous sommes tous les clients de quelqu’un » commente ainsi Jeanne-Marie Prost. « Il faut donc être conscient de ce que les retards de paiement peuvent impliquer pour son fournisseur ». Au final, « il faudrait vraiment pallier la problématique du rapport de force en étendant les contrôles et les amendes à d’autres acteurs du marché et accentuer les procédures de name & shame », estime ainsi Denis le Bossé.

Et pour mieux réussir à gérer ces relations de force, la communication semble être la plus efficace. Dans le cadre de la présentation de la quatrième édition des Prix des délais de paiement, Compinnov s’est penché sur le thème : « on est toujours le client de quelqu’un » et a demandé aux entreprises de partager le comportement de leurs clients mais aussi quels clients ils étaient eux. Au total, 596 réponses ont été recensées représentant 4 catégories d’entreprises : TPE (33%), PME (41%), ETI (15%) et grandes entreprises (11%). Ainsi, sur 10 fournisseurs, 8 ont une relation avec leurs clients et 67% d’entre eux pensent que cela a un impact positif sur le comportement de paiement. Du coté clients, 7 sur 10 ont déjà rencontré leur fournisseur et 8 sur 10 ont bien conscience de l’impact des délais de paiement sur leurs fournisseurs. Mais 30% des clients n’informent pas leurs fournisseurs de leurs procédures de règlement. « On le voit, la communication entre fournisseur et client a un réel impact sur les délais de paiement, il est donc plutôt favorable de connaitre ses interlocuteurs », estime ainsi Nathalie Vaillant, présidente de Teresa Monroe, cabinet ayant effectué le sondage. Pourtant, ceux qui ne connaissent pas leurs fournisseurs n’ont pas envie de les connaitre (76% de réponses négatives chez les opérationnels et 83% chez les fonctionnels). Enfin, dernier élément qui finalement ne présente pas de surprise, les délais de paiement s’allongent proportionnellement à la taille de l’entreprise cliente : 31 jours pour les TPE, 41 jours pour les PME, 45 Jours pour les ETI et 54 jours pour les grandes entreprises.

Mais alors qu’en est il des administrations ? « A ce jour, nos clients respectent la loi, sauf les administrations qui trouvent toujours une excuse pour prolonger les délais, ainsi que certains grands groupes qui interprètent la loi à leur façon : 60 jours fin de mois à réception de la facturation mensuelle », souligne une PME dans le panel du sondage. En réalité, il y a déjà une question de délais qui diffère des relations entre public et privé ou entre privés. Dans le privé, « le délai court à partir de l’émission de la facture alors que dans le public, le délai ne court qu’à réception et acceptation de la facture », explique ainsi Pierre Pelouzet. Il faudrait donc déjà que les entreprises du privé connaissent cette différence pour pouvoir prendre en compte le bon délai de paiement. Pour cela, tous les acteurs présents à la réunion plaident pour une collecte des bonnes pratiques, faits qui sont d’ailleurs récompensés chaque année par le prix des délais de paiement. Cette année encore, les organisateurs lancent donc un appel à candidature et les entreprises intéressées ont jusqu’au 29 septembre pour candidater. La remise des prix aura lieu le 21 novembre prochain lors des Assises des délais de paiement au ministère de l’Economie et des Finances.


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