La grande réforme fiscale de l’Europe est en route

L’Union fiscale est en route. En tout cas elle en prend le chemin. Au travail sur le sujet de l'assiette commune d’impôt sur les sociétés depuis 2011, la Commission européenne a présenté aujourd’hui son projet final. La nouvelle version de l’ACCIS (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés) devrait aider les entreprises transfrontalières dans leur gestion administrative et fiscale. La Commission rappelle que l’ACCIS ne porte pas sur les taux d'imposition des sociétés, ceux-ci restant déterminés au niveau national. Mais cette base de calcul unique créera plus de transparence, d’efficacité et d’équité entre les sociétés au sein de l’UE. Cette assiette pourrait faire l'objet d'un accord rapide, mais sa mise en pratique pourrait être un peu plus longue à mettre en place.

Cette nouvelle mouture de l'ACCIS devrait fournir aux entreprises des règles communes et uniformiser le calcul de leurs bénéfices imposables au sein de l’Union, ce régime étant obligatoire pour les grands groupes multinationaux qui pratiquent une planification fiscale. Cette base commune garantira aux sociétés qui dépassent 750 millions de chiffre d’affaires d’être imposées là où elles réalisent leurs bénéfices. Le but annoncé est bien la lutte contre la fraude fiscale et le transfert de bénéfices pour optimisation fiscale. Cette réforme, devrait aussi permettre d’éliminer les distorsions fiscales liées à des systèmes d’impositions favorisant l’endettement plutôt que l’utilisation des fonds propres. Ainsi pour Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne « l'atténuation de cette distorsion en faveur de l'endettement au détriment du financement sur fonds propres dans le système d'imposition est un élément important du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux et souligne notre engagement à mener à bien ce projet ». Enfin, ce système de base de calcul unique de l’assiette d’imposition devrait permettre les investissements dans l’innovation grâce à des aides fiscales favorisant les activités de recherche et développement.

L’idée est donc de proposer un ensemble de règles uniformes permettant aux entreprises de s’adresser à leur administration fiscale nationale avec une seule déclaration pour l’ensemble des activités au sein de l’Union. Selon les anticipations de la Commission, cette simplification devrait permettre de diminuer de 8 % le temps consacré à la mise en conformité tandis que le temps nécessaire à l’établissement pour une filiale pourrait être réduit jusqu’à 67 %. Cela pourrait faciliter l'installation des sociétés, et notamment des PME, à l'étranger. Pour Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, « les ministres des finances devraient envisager sous un nouveau jour ce paquet de mesures ambitieux qui arrive à point nommé car celui-ci va instaurer un système fiscal solide, adapté au 21e siècle ».

La Commission a aussi proposé d’homogénéiser la manière de régler les différends en matière de double imposition dans l'Union. Près de 900 litiges de ce type sont en cours dans l’UE pour un montant estimé à 10,5 milliards d'euros. La Commission propose donc d'ajuster les mécanismes existants et suggère un large éventail de cas qui seraient couverts au sein de l’UE, les États membres disposant de délais précis pour arriver à une solution. Enfin, l’institution européenne, a aussi soumis un ensemble de nouvelles mesures pour éviter l’utilisation de différences d’imposition du même type de revenu entre les pays. La directive sur la lutte contre l’invasion fiscale adoptée en juillet, vise à supprimer ces asymétries fiscales, les mesures présentées aujourd’hui venant la compléter. L’ensemble de ces textes va être transmis au Parlement européen pour consultation et au Conseil Européen pour adoption.