Financement des PME : Bercy lance un nouveau dispositif fiscal

Dévoilé hier par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, et Fleur Pellerin, ministre en charge des petites moyennes entreprises, le nouveau dispositif du capital-investissement d'entreprise devrait être mis en oeuvre dès le 1er juillet 2014. Ce mécanisme pourrait permettre d'augmenter de 30% le financement des PME innovantes par les grands groupes, selon les souhaits du gouvernement. L'Association française de gestion (AFG) et l'Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) et PME Finance, présentes lors de l'annonce, accueillent chaleureusement cette mesure. "C'est une mesure qui est bien pensée, qui a été bien concertée et qui vise à encourager le capital-investissement d'entreprises en finançant et aidant au développement des start-ups", commente Louis Godron, président de l'Afic. Ce "corporate-venture" viendra s'ajouter ainsi à d'autres mesures déjà intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014, à savoir le PEA-PME et un amortissement plus rapide de la base imposable des plus-values sur actions. Toute société qui souhaiterait prendre des parts minoritaires (- de 20% du capital) dans les PME innovantes, ou dans des fonds communs de placements majoritairement investis dans ce type de PME, aura le droit d'amortir sur 5 ans et dans une certaine limite de leur actif son investissement. Les petites et moyennes entreprises éligibles sont celles dont le chiffre d'affaires annuel et le bilan sont respectivement inférieurs à 50 millions et 43 millions d'euros, et qui emploient moins de 250 personnes. Ces entreprises doivent également consacrer au moins 15% de leurs dépenses à la recherche ou sont reconnues comme innovantes par Bpifrance. "Il fallait une impulsion pour que le financement privé investisse dans l'innovation et qu'il n'y ait plus une prépondérance de l'argent public", explique Jean Rognetta, président de PME Finance, qui qualifie ce dispositif de "souple" et moins coûteux. Le coût annuel du dispositif est évalué à "200 millions d'euros par an pour un montant total d'investissement annuel prévisionnel de 600 millions d'euros, réparti de manière équivalente entre investissement direct et investissement intermédié", précise Bercy. Un coût qui sera compensé par une recette fiscale en cas de cession des participations. "L'AFG se réjouit de cette mesure qui répond aux propositions concrètes qu'elle porte depuis plusieurs années et souligne l'importance qu'elle s'appuie aussi bien sur des fonds collectifs que sur l'investissement en direct", explique l'association. Pour sa part, Louis Godron estime que ce dispositif est "sans doute suffisant pour stimuler le capital venture, mais insuffisant pour combler le déficit de financement en fonds propres des start-ups et PME françaises". "L'AFG souhaite que ces signes positifs puissent être complétés par d'autres mesures visant à soutenir l'investissement des particuliers dans les PME via les FIP (Fonds d'Investissement de Proximité) et FCPI (Fonds Communs de Placement dans l'Innovation)", ajoute l'organisme.