Licenciements dans les entreprises rentables : le Sénat rejette la réforme Cozic / Une proposition de loi jugée "hors sol" par les économistes

L’information est passée quelque peu inaperçue. La proposition de loi, si elle avait été adoptée, aurait pu néanmoins concerner la quasi-totalité des grands groupes français. Le 15 mai dernier, le Sénat a rejeté un texte initié par Thierry Cozic, sénateur socialiste de la Sarthe, visant à limiter le recours aux licenciements économiques. Une mesure de justice sociale, aux yeux de son auteur et de la rapporteure du texte, Monique Lubin, mais un contresens économique, selon Pascal Quiry et Yann Le Fur, dans leur dernière Lettre Vernimmen.

Des licenciements dans des entreprises pourtant rentables

La proposition de loi visait, en effet, à interdire aux entreprises de 250 salariés et plus de procéder à des licenciements économiques si, au cours de leur dernier exercice comptable, elles ont distribué des dividendes, opéré un rachat d’actions, attribué des stock-options ou affiché un résultat net ou d’exploitation positifs. Par ailleurs, si le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse – et donc abusif – , elles auraient pu être contraintes à rembourser des aides publiques, dont le crédit impôt recherche (CIR) et les exonérations de charges, voire à une interdiction pure et simple d’octroi de tout versement d’aides pendant une durée de trois ans.

Thierry Cozic justifiait cette mesure par ce qu’il considère comme une dérive croissante dans le monde économique : celle d’entreprises rentables qui se séparent de salariés tout en récompensant actionnaires et cadres dirigeants, citant Michelin, Auchan, Sanofi, General Electric, Valeo, Saunier Duval, Vencorex, ArcelorMittal, MA France, etc. S’appuyant sur une étude de l’INSEE datant de 2022, il rappelait, en exposé des motifs, que "près de 25 % des entreprises ayant procédé à des licenciements économiques affichaient une rentabilité nette positive". Un constat qu’il oppose au "droit à l’emploi", inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.

Un texte jugé déconnecté de la réalité économique

Du côté des experts, la proposition suscite de nombreuses réserves, Pascal Quiry et Yann Le Fur estimant que "certaines dispositions prévues dans la proposition de loi semblent hors sol". Le principal reproche ? Un raisonnement déconnecté de la réalité économique, notamment sur le lien supposé entre dividendes et licenciements. "On peut comprendre que la proximité temporelle du versement de dividendes, qui laisse supposer que l’entreprise se porte bien, et des licenciements économiques paraissent en contradiction pour des personnes n’ayant pas ou pas beaucoup d’expérience de la vie des affaires", écrivent-ils dans la Lettre Vernimmen.

Mais, rappellent-ils, les dividendes versés en 2024, par exemple, proviennent le plus souvent des bénéfices réalisés en 2022… Et entretemps, tout peut avoir basculé. "En 18 mois, une conjoncture économique peut changer du tout au tout, nécessitant d’adapter la voilure à un monde différent", soulignent-ils, prenant pour exemple les enchaînements rapides entre la fin des confinements du Covid-19, l’explosion des prix de l’énergie déclenchée par la guerre en Ukraine, ou plus récemment l’annonce d’une augmentation brutale des droits de douane américains en avril dernier. Autant de chocs susceptibles de transformer une situation bénéficiaire en une crise, selon eux.

Des investisseurs qui n’ont que l’embarras du choix

Autre point de crispation : la volonté d’interdire les licenciements si l’entreprise attribue des stock-options ou des actions gratuites. Selon ces mêmes auteurs, cette disposition traduit une mauvaise compréhension de la nature de ces outils : "Nous comprenons moins en quoi les outils de partage de la valeur au sein de l’entreprise que sont les stock-options ou les attributions d’actions gratuites, qui n’affaiblissent pas la trésorerie, devraient restreindre la liberté de gestion des entrepreneurs ", s’interrogent Pascal Quiry et Yann Le Fur, pointant une proposition de loi semblant ignorer la réalité de l’économie mondialisée. "Les entreprises sont en concurrence sur plusieurs marchés en parallèle. Bien sûr d’abord ceux où elles exercent leur savoir-faire, mais aussi ceux de l’emploi, et celui des investisseurs. Ces derniers ont en permanence des dizaines de milliers d’opportunités d’investissement (en se limitant aux entreprises cotées), et défendent leur patrimoine en cherchant en permanence le meilleur couple risque-rentabilité. Leur pouvoir est d’allouer ou non des capitaux, soit en souscrivant à des augmentations de capital, soit en acquérant des titres à d’autres investisseurs dont ils font le relais à un prix qui reflète les performances économiques et financières de l’entreprise ", rappellent-ils.

Une méconnaissance des mécanismes économiques de base

C’est d’ailleurs l’un des points les plus préoccupants pour les économistes : l’effet boomerang que pourrait avoir une telle loi. "Si cette proposition de loi devait être adoptée en l’état, l’effet serait sûrement inverse de celui recherché de bonne foi par ses auteurs. Les entreprises françaises auraient alors toutes les bonnes raisons du monde d’aller implanter leurs activités hors de France, pour exporter depuis l’étranger vers la France leurs produits et services, au détriment de l’emploi en France".

Un texte qui pourrait donc au contraire accélérer la disparition des entreprises du territoire national. "Par manque de connaissances économiques de base, 65 sénateurs raisonnent comme si la France était à l’abri de frontières et de droits de douane comme elle l’était avant 1957 ; et comme si mettre des contraintes supplémentaires aux seules entités créant des richesses significatives dans le pays pouvait réduire le chômage", concluent Pascal Quiry et Yann Le Fur, jugeant le texte, non pas comme une stratégie de lutte contre le chômage, mais comme une "mesure qui donne une satisfaction au moins temporaire à des électeurs".