CETA : sept ans d’application provisoire et un bilan qui serait globalement positif / Des défis subsistent pour renforcer les investissements et le commerce numérique

Le CETA passé à la loupe. Sept ans après sa mise en application provisoire, l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, mieux connu sous le nom de CETA, vient de faire l’objet d’une évaluation approfondie commandée par la Commission européenne. Ce rapport, dense et technique, dresse un bilan globalement positif de cet ambitieux traité de libre-échange, tout en pointant plusieurs zones d’ombre et leviers d’amélioration.

Pour mémoire, ce traité vise à renforcer les échanges économiques entre l’UE et le Canada en abaissant les droits de douane, en facilitant l’accès aux marchés publics et en instaurant un cadre de coopération sur des sujets clés comme le développement durable, les normes environnementales et les droits des travailleurs. À ce jour, seuls 17 des 27 États membres de l’Union européenne ont ratifié le traité, ce qui limite encore sa pleine mise en œuvre.

Le rapport, piloté par un consortium de cabinets et d’experts, s’appuie sur une batterie d’outils d’analyse économique, des données statistiques, des entretiens avec des parties prenantes et une large consultation publique. Il en ressort que le CETA a rempli une grande partie de ses objectifs initiaux, notamment en matière de suppression des droits de douane (98,7 % des lignes tarifaires concernées côté UE, 98,6 % côté Canada), facilitant ainsi la circulation des biens et des services.

Depuis son entrée en vigueur, le CETA a permis une augmentation de 71 % du commerce bilatéral entre l’UE et le Canada, qui est passé de 72 à 123 milliards d’euros entre 2016 et 2023. Les exportations européennes de biens vers le Canada ont crû de 65 %, et celles de services de 81 %. Du côté canadien, les exportations vers l’UE ont suivi une dynamique comparable. L’accord aurait permis, à lui seul, une hausse de 14 % des exportations de biens et de 15 % des exportations de services entre les deux partenaires.

Certains secteurs ont particulièrement bénéficié de cette ouverture commerciale, notamment l’agroalimentaire, l’automobile, les produits pharmaceutiques et les technologies environnementales. Le commerce de produits durables et de services environnementaux a connu une croissance soutenue, favorisée par la levée de barrières non tarifaires et l’engagement commun en faveur du climat.

Ainsi, l’accord aurait contribué à augmenter le PIB annuel de l’UE de 3,2 milliards d’euros chaque année et celui du Canada de 1,3 milliard. Les petites et moyennes entreprises ont profité d’une amélioration de l’accès au marché canadien, même si certaines continuent de rencontrer des difficultés administratives.

Sur le plan social, les effets sont jugés limités mais positifs. Les salaires réels ont légèrement augmenté dans les deux zones et le pouvoir d’achat a progressé, notamment grâce à la baisse des prix liée à la suppression des droits de douane. Aucun effet négatif notable n’a été observé sur les conditions de travail ou les normes sociales. Enfin, sur le plan environnemental et celui des droits humains, l’impact du CETA reste mesuré. Les émissions de CO2 liées au fret n’ont que faiblement augmenté, tandis que le commerce de biens durables s’est intensifié. L’accord semble avoir favorisé l’adoption de standards environnementaux plus élevés, sans toutefois introduire de contraintes juridiques fortes dans ce domaine.

À noter que l’étude identifie des domaines où des efforts supplémentaires pourraient être réalisés pour renforcer davantage la relation commerciale entre l’UE et le Canada. Avec la ratification en cours du CETA au sein de l’UE, les dispositions relatives à la protection des investissements ne sont pas encore en place. L’étude constate que cela freine, par exemple, les investissements dans l’extraction des matières premières, secteur pour lequel la protection des investissements fait une réelle différence. Par ailleurs, l’étude souligne la nécessité d’améliorer les dispositions relatives au commerce électronique dans le CETA, afin de mieux refléter l’évolution rapide de l’économie numérique et de libérer tout son potentiel.