Apple rectifie le tir sur son App Store sous la contrainte du DMA européen / Et met aussi ses conditions commerciales à jour

Deux mois après avoir été sanctionné d’une amende de 500 millions d’euros par la Commission européenne, dans le cadre du règlement européen sur les marchés numériques (DMA), Apple a annoncé avoir pris certaines mesures pour se conformer à ses exigences. Une décision de Bruxelles qui représentait la première de ce type dans le cadre du DMA, énoncée aux côtés d’une autre amende de 200 millions d’euros à l’égard de Meta. Les entreprises disposaient de 60 jours - jusqu’à ce jeudi - pour réaliser les modifications nécessaires, faute de quoi elles s’exposaient à des astreintes financières.

À noter que les deux cas sont quelque peu différents, puisque la sanction visant Meta concernait des pratiques ayant été non conformes au DMA entre mars 2024 et novembre suivant. En revanche, la maison mère de Facebook, Instagram et WhatsApp avait, à la suite d’échanges avec la Commission, introduit une nouvelle fonctionnalité d’ajustement, étant actuellement analysée par l’exécutif européen.

Pour la marque à la pomme, le problème était le suivant : en vertu du DMA, les développeurs d’applications les distribuant sur l’App Store devraient être en mesure d’informer gratuitement leurs clients des offres alternatives en dehors de cette plateforme. La Commission avait constaté qu’Apple ne respectait pas cette obligation, empêchant ainsi les développeurs de profiter des avantages des canaux de distribution alternatifs et privant les consommateurs de pouvoir bénéficier d’offres moins onéreuses, en l’absence d’informations pour ce faire à disposition. Pour mémoire, avant l’entrée en application du DMA, Apple avait déjà été condamné par Bruxelles à une amende d’1,8 milliard d’euros, pour avoir favorisé sa propre plateforme de musique en ligne, au détriment des développeurs et des consommateurs. S'agissant des contraintes relatives au DMA, le groupe dirigé par Tim Cook devrait avoir l'intention de faire appel de cette décision.

Grille complexe

Toutefois, afin de répondre dès lors aux obligations de lever ces restrictions techniques et commerciales, la firme de Cupertino a mis en place certains changements attendus. Les développeurs pourront en effet désormais communiquer et promouvoir les offres d’achat disponibles sur la destination de leur choix, concevoir et mettre en œuvre, au sein de leurs applications, la communication et la promotion de leurs offres.

Une annonce de possibilités qui s’est toutefois accompagnée d’une autre : "Les applications App Store qui communiquent et promeuvent des offres de biens ou services numériques seront soumises à de nouvelles conditions commerciales pour ces transactions", indique en effet Apple. Elles contiennent des frais d’acquisition initiaux ou des frais de services de l'App Store, ainsi que, pour certains d’entre eux, une "commission sur les technologies de base" (CTC), reflétant "la valeur ajoutée qu’Apple apporte aux développeurs grâce à des investissements continus dans les outils, technologies et services qui leur permettent de créer et de partager des applications innovantes avec les utilisateurs", ajoute Apple. "D'ici le 1er janvier 2026, Apple prévoit d'adopter un modèle économique unique dans l'UE pour tous les développeurs. Dans le cadre de ce modèle économique unique, Apple passera de la redevance de technologie de base (CTF) à la CTC sur les biens et services numériques. La CTC s'appliquera aux biens et services numériques vendus par les applications distribuées depuis l'App Store, la distribution web et/ou les places de marché alternatives", explique la firme.

La grille tarifaire présentée reste pour l’heure complexe, avec des frais variants, en fonction de l’appartenance des développeurs au programme d’Apple dédié aux petites entreprises, ou pour les applications utilisant uniquement les services de l’App Store au niveau un. Le niveau deux propose "une suite complète de fonctionnalités conçues pour optimiser la visibilité, l'engagement, la croissance et l'efficacité opérationnelle", selon Apple. "La Commission prend note de l’annonce d’Apple et va désormais évaluer ces nouvelles conditions commerciales au regard de leur conformité avec le DMA", a expliqué le porte-parole de la Commission, Thomas Regnier, auprès de l’AFP. "Dans le cadre de cette évaluation, la Commission considère qu’il est particulièrement important de recueillir l’avis des entreprises concernées et autres parties tierces intéressées avant de décider des prochaines étapes", a-t-il aussi indiqué.