Fraude fiscale : le gouvernement mise toujours sur la relation de confiance / Une mission confiée à Jean-Pierre Lieb et Caroline André-Hesse

Dans son plan pour atteindre les 43,8 milliards d’euros d’effort budgétaire, le Premier ministre compte aussi s’appuyer sur une intensification de la lutte contre les fraudes fiscale et sociale. Lors de son "moment de vérité", le 15 juillet dernier, François Bayrou annonçait, dans cette optique, la présentation d’un nouveau projet de loi à l’automne. Pour préparer ce texte, une mission vient d’être confiée par Matignon à deux avocats de renom. D’abord, Jean-Pierre Lieb, associé chez EY Société d’avocats, à la tête de l’équipe Tax Policy et Tax Controversy pour la zone Europe, Moyen-Orient, Afrique, et Inde.

Jean-Pierre Lieb est de fait un fin connaisseur des arcanes de l’administration fiscale, ayant occupé de nombreuses responsabilités parmi lesquelles chef du bureau en charge de l’organisation et des moyens du contrôle fiscal, sous-directeur de la fiscalité des entreprises et du patrimoine à la Direction de la législation fiscale et chef du service juridique de la fiscalité à la Direction générale des finances publiques.

Il sera épaulé dans sa tâche par Caroline André-Hesse, associée spécialisée dans le contentieux dans les domaines du droit du travail et du droit de la sécurité sociale chez Jeantet. Tous deux devront présenter pour le 15 octobre prochain un rapport contenant des propositions sur la relation de confiance entre entreprises et les administrations fiscales et sociales.

Pour mémoire, le dispositif a été introduit dans la loi dite ESSOC du 10 août 2018 et défendue à l’époque par Gérald Darmanin, alors ministre du Budget. Objectif de la relation de confiance : améliorer les rapports entre les contribuables et l’administration fiscale. Si le pari n’était pas gagné d’avance, force est de constater que la méthode a su séduire. Conçu comme une véritable offre de service, le dispositif avait été jugé très efficace par les entreprises, surtout lorsqu’elles cherchaient à obtenir une réponse précise du fisc. Même les plus grandes, disposant pourtant d’un service fiscal en interne, y avaient trouvé leur intérêt notamment sur des questions récurrentes à chacun de leurs contrôles fiscaux, comme le sujet du financement de leurs filiales.

Néanmoins, quelques écueils restaient à corriger, comme sur le rendu de rescrits fiscaux jugé encore trop long, ou sur la prise en charge des régularisations spontanées (droit à l’erreur).

Aussi, les réflexions de la mission porteront sur l’approfondissement des initiatives prises pour traiter des difficultés identifiées par la place dans l’application du droit, simplifier et lever d’éventuels "irritants" ; le renforcement des outils permettant en amont de préciser l’application du droit et d’apporter de la sécurité juridique ainsi que de surmonter les difficultés éventuelles d’application concrète des règles, notamment dans un contexte de recours accu à la digitation et à la dématérialisation des démarches. Enfin, les avocats auront aussi à explorer des pistes d’amélioration des procédures de régularisation spontanées et de résolution des litiges, avec le cas échéant de nouvelles alternatives, et à examiner la prise en compte des enjeux et des besoins spécifiques des entreprises (projection à l’international, attractivité, etc.).