Délais de paiement : 409 entreprises passées au crible de la DGCCRF au premier semestre / L'occasion de revenir sur les causes récurrentes des retards

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) continue de suivre les mauvais payeurs à la trace. Alors que les retards de paiement entre entreprises tendent toujours à s’allonger, l’administration relevant de Bercy a rendu compte de l’activité de ses contrôles en matière de délais de ces derniers au premier semestre de 2025. Entre début janvier et fin juin, 409 entreprises ont ainsi été inspectées. Le taux d’anomalie relevé sur les six premiers mois de l’année s’élevait à 39,7 % des entreprises scrutées.

La DGCCRF a aussi engagé ou finalisé 228 procédures de sanction administrative, pour un montant de près de 47 millions d’euros d’amendes – les pré-amendes étant comprises dans le total. Ces sanctions résultent de contrôles ayant été réalisés principalement l’an passé, précise-t-elle.

"Face à l’augmentation des délais de paiement, il est plus que jamais essentiel de protéger les entreprises, notamment les PME, contre les retards, qui fragilisent leur trésorerie et freinent leur développement. C’est précisément à cela que s’attache l’administration, qui poursuit ses contrôles avec détermination et prévoit de renforcer leur intensité afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et de préserver la vitalité de notre économie", a ainsi rappelé la directrice générale de la DGCCRF, Sarah Lacoche, à l’occasion de la publication.

Des retards allongés

Il faut dire que, selon le dernier rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, les retards de paiement génèrent toujours un manque à gagner de 15 milliards d’euros dans les trésoreries des PME françaises. Cela alors même que ces entreprises ne sont pas celles qui retardent le plus fréquemment leurs paiements. Au quatrième trimestre de 2024, les sociétés privées françaises réglaient ainsi leurs fournisseurs avec un retard moyen de 13,6 jours, soit un jour de plus qu’en 2023, pour un niveau dépassant quelque peu la moyenne européenne (13,4 jours).

Comme les années précédentes, indique la DGCCRF, ces retards sont bien souvent la conséquence de défaillances en matière d’organisation comptable, au sein des entreprises mises en cause. Ils s’expliquent aussi par une méconnaissance "persistante du principe légal de coresponsabilité en matière de facturation", observe la DGCCRF. Si un vendeur est tenu de délivrer sa facture, l’acheteur l’est aussi de la réclamer, afin de pouvoir la régler dans les temps légaux impartis. Et lorsqu’elle n’est pas réclamée, une entreprise ne peut justifier ses retards par une réception tardive.

"Nous devons renforcer les contrôles en matière de retard de paiement qui continuent d’affecter principalement les petites et moyennes entreprises. Dans cette période marquée par de trop nombreuses défaillances d’entreprises, il y a un besoin de justice économique et d’équité entre les plus grands et les plus petits, pour tous les secteurs d’activité", a ajouté Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des PME et de l’Économie sociale et solidaire. Pour mémoire, une réforme des plafonds des sanctions relatives aux retards de paiement, afin qu’elles soient désormais proportionnelles au chiffre d’affaires, devrait probablement bientôt se retrouver à l’étude.