France : une proposition de loi déposée pour rationaliser le patrimoine immobilier de l’Etat / Un enjeu guère neutre pour les finances publiques

Des voix se font entendre à l’Assemblée nationale pour remettre de l’ordre dans le patrimoine immobilier de l’Etat. Thomas Cazenave, ancien ministre délégué aux Comptes publics, vient de déposer une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée nationale. "Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les dépenses publiques et de répondre aux engagements climatiques, il est désormais indispensable d’engager une réforme profonde du modèle de gestion immobilière de l’État ", peut-on lire dans l’exposé des motifs.

D’une valeur de plus de 70 milliards d’euros, le patrimoine immobilier de l’Etat représente 96 millions de mètres carrés - 60% de plus qu'en Allemagne - dont 23 millions de mètres carrés de bureaux (soit 25 mètres carrés par poste de travail). Selon le député Ensemble pour la République (EPR), "l’enjeu est double" : réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032, et améliorer les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics.

Cette proposition de loi vise ainsi à créer une foncière de l’État, établissement public à caractère industriel et commercial, chargée d’exercer pleinement les responsabilités de propriétaire sur un portefeuille d’actifs immobiliers transférés en pleine propriété par l’État. "Elle incarnera une fonction “État‑propriétaire”, distincte de celle de l’État‑occupant, afin d’assurer une gestion rationnelle, professionnelle et durable du patrimoine immobilier public", est-il expliqué.

Le modèle de foncière existe à l’étranger (Allemagne, Royaume‑Uni, Italie, entre autres) et depuis plusieurs années le Conseil immobilier de l’État recommande sa création.

Quand il était l’un des locataires de Bercy, Thomas Cazenave faisait valoir que le gain potentiel lié aux cessions pouvait être estimé à 5 milliards d’euros. Il avait aussi rapporté que quitter les locaux actuellement loués par l’Etat devrait permettre d'économiser à terme 1 milliard d'euros par an en dépenses d'entretien et en loyers.