PLF 2026 : la Commission des finances rejette la partie recettes / Les amendements ayant fait consensus et à retrouver probablement en séance publique

Si l'on pouvait s’attendre à un matraquage fiscal dès l’examen du projet de loi de finances pour 2026 en Commission des finances, le coup de tonnerre n’a pas eu lieu. Sur les plus de 1 800 amendements déposés sur le texte, seuls 215 d’entre eux ont été adoptés. Il n’en reste pas moins que certains d’entre eux n’auraient pas été sans impact sur la trésorerie des entreprises.

Sur les amendements adoptés et qui ont obtenu un consensus, l’on retrouve ainsi :

• Sur le pacte Dutreil :
  • l’amendement n°1377 de Charles de Courson (Liot) visant à restreindre l’assiette de l’exonération à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise ;

• Sur l’exit tax :
  • L’amendement n°37 de Fabrice Brun (DR) visant à revenir au régime initial de l’exit tax ;

• Sur la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant par deux ses taux :
  • L’amendement n°122 de Daniel Labaronne (Ensemble pour la République) visant à recentrer le dispositif de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, en excluant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;

• Sur la fiscalité des entreprises :
  • L’amendement n°380 d’Eric Coquerel visant à développer en France un principe d’"impôt universel ciblé", notamment sur les paradis fiscaux, via un mécanisme de fiscalité limitée étendue ;

• Pour CMA CGM :
  • L’amendement n°1585 d’Anne-Cécile Violland (Ensemble pour la République) visant à supprimer progressivement, en dix ans, par tranches de 10 % par an de 2026 à 2035 inclus, le tarif réduit qui s’applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou destinés à l’avitaillement de navires professionnels ;

• Sur le crédit impôt recherche :
  • L’amendement n°656 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) modifiant les modalités de calcul du CIR pour les grands groupes possédant plusieurs filiales en plafonnant le dispositif par groupe et non par filiale ;
  • L’amendement n°742 de Charles Fournier (Ecologiste) visant à conditionner le bénéfice du CIR au respect de deux critères fondamentaux : le maintien de l’emploi sur le territoire national, et la protection des emplois liés directement liés aux projets ayant bénéficié du crédit d’impôt ;

• Sur la fiscalité des multinationales :
  • L’amendement n°824 de Nicolas Sansu (GDR) visant à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarés par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaires ;

• Sur la taxe Gafa :
  • L’amendement n°1827 de Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République), proposant de porter de 3 % à 15 % le taux de la taxe sur les services numériques ;

• Sur les sociétés d’autoroute :
  • L’amendement 786 de Peio Dufau (Socialiste) visant à doubler le taux (de 4,6 % à 10 %) de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance;

• Sur les "super dividendes" :
  • L’amendement n°1189 d’Emmanuel Maurel (DGR) visant à mettre en place une contribution sur les super dividendes pour les entreprises qui distribuent 20 % de dividendes en plus par rapport à une période de référence. Cette contribution est fixée à 5 %
  • L’amendement n°777 de Marianne Maximi (LFI) visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur les super dividendes, différenciée selon la taille de la société/entreprise distribuant lesdits revenus, assise sur la fraction des revenus distribués excédant 1,2 fois la moyenne des revenus distribués versés lors des cinq exercices précédents. Il est appliqué le taux de 5 % ;

• Taxation des "riches" :
  • L’amendement n° 865 d’Aurélien Le Coq (LFI) prévoyant de relever le taux de TVA sur les produits de luxe à 33 % ;

• Sur la taxe sur les transactions financières :
  • L’amendement n°1401 de Christophe Naegelen (Liot) tendant à élargir l’assiette de la TTF aux transactions intra journalières et aux dérivés.

A noter que les députés ont supprimé, par erreur, l’article 3 du projet de loi portant création d’une nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, pensant voter en faveur d’un amendement réécrivant l’article. C’est l’amendement 1463 de Jean-Didier Berger (DR) proposant de substituer à l’article 3 une règle d’évaluation "look-through" des titres de holdings patrimoniales lors des successions, afin d’aligner l’assiette sur la valeur nette des actifs non opérationnels, qui a été voté. L’article 3 dans sa version initiale sera rediscuté en séance publique à compter de ce vendredi.