Le "28ème régime" européen pour les entreprises innovantes commence à se dessiner / Les eurodéputés de la commission des affaires juridiques s'accordent sur plusieurs recommandations

Demande de longue date de la part des start-ups et scale-ups du Vieux continent, l’architecture d’un nouveau cadre européen dédié aux entreprises innovantes commence doucement à prendre forme. La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a approuvé jeudi, par 18 voix pour, 4 contre et une abstention, une série de recommandations relatives à une prochaine proposition de la Commission européenne sur le sujet, autrement appelé le "28^ème régime". Le but : accélérer la mobilité transfrontière, l’investissement et l’innovation, grâce à des règles harmonisées et mieux adaptées aux PME – notamment les start-ups et entreprises de croissance – afin d’être bien alignées sur leurs besoins.

Tout d’abord, les eurodéputés membres de la commission JURI suggèrent la création d’un statut sociétaire harmonisé, qui se nommerait la Société européenne unifiée (S.EU). Les entreprises qui en profiteraient pourraient être immatriculées par voie numérique dans un délai de 48 heures, sous la forme d’une société à responsabilité limitée non cotée, en ayant leur siège dans l’un des 27 États membres de l’Union européenne. La possibilité leur serait donnée de transférer ce siège vers un autre Etat, sans devoir procéder à sa dissolution ou sa reconstitution.

Le financement n’est pas oublié…

Le capital social minimal libéré serait fixé à un euro. L’usage de cette forme juridique ne serait, par ailleurs, pas uniquement réservé aux entreprises innovantes. Les députés préconisent, de plus, la création ou l’intégration dans des structures existantes d’un portail numérique multilingue et uniforme, destiné à faciliter les démarches numériques d’une S.EU (comme les échanges avec les autorités et la mise à disposition d’informations pour les investisseurs).

Par ailleurs, les eurodéputés pointent la nécessité de mettre en place des modèles de financements alternatifs, afin de garantir l’accès au capital pour les S.EU : ils incitent donc la Commission européenne à formuler une proposition comprenant des règles harmonisées pour attirer les investissements et permettre de diversifier les moyens de financements des jeunes entreprises innovantes au-delà du seul capital-risque.

… tout comme les enjeux de recrutement

Enfin, les recommandations des députés de la commission JURI insistent sur l’importance, pour ces sociétés, de pouvoir attirer et fidéliser des talents hautement qualifiés. Des règles communes, à l’échelle de l’Union européenne, concernant la participation financière des salariés seraient ainsi sûrement utiles. Elles pourraient par exemple inclure la création de plans d’actionnariat salarié et de stock-options. Les députés préconisent aussi que les S.EU relèvent de mécanismes de règlements des litiges accélérés et spécialisés, tout en pouvant être conduits en anglais.

"Le 28ème régime d’entreprise constitue un élément essentiel du dispositif visant à parachever notre marché intérieur. Si nous voulons que l’Europe soit compétitive à l’échelle mondiale, nous devons veiller à ce que les grandes idées ne naissent pas seulement ici, mais qu’elles disposent également de l’espace nécessaire pour se développer, attirer des investissements et se déployer au sein de l’Union, sans pour autant devenir un moyen de contourner le tissu social de nos États membres", a expliqué l’eurodéputé allemand René Repasi (S & D), rapporteur sur ces propositions. Ce rapport d’initiatives sera désormais soumis au vote lors de l’une des prochaines sessions plénières du Parlement européen. S’il est adopté, alors les priorités du Parlement devraient alimenter la proposition législative de la Commission européenne qui, l’espère la commission JURI, devrait être présentée d’ici au premier trimestre de 2026 en s'appuyant sur les dotations budgétaires nécessaires.