Bruxelles sonde les financeurs de l’innovation pour ajuster ses règles / Une réforme en vue pour les fonds de capital-risque et capital-croissance ?

Pour améliorer l’accès aux financements des entreprises innovantes européennes et avancer sur son chantier de l’Union de l’épargne et de l’investissement (UEI), Bruxelles fait appel aux principaux concernés. La Commission européenne a ouvert, jeudi, un appel à contributions destiné à recueillir des avis sur les obstacles rencontrés par les fonds de capital-risque et de capital-croissance de l’Union européenne (UE). Deux consultations ont été lancées. L’une est publique, ouverte à tous et la seconde ciblée, à destination des principales parties prenantes du sujet : gestionnaires de fonds, entreprises, investisseurs institutionnels, autorités publiques et superviseurs. Elles resteront ouvertes jusqu’au 12 mars prochain.

Ces contributions appuieront le travail de la Commission sur les politiques relatives à l’UEI et à la stratégie en faveur des start-ups et des scale-ups, indique-t-elle. Dans ce cadre, elle envisage donc une révision du règlement relatif aux Fonds européens de capital-risque (EuVECA) au troisième trimestre de 2026. "Afin de maximiser l’impact sur la compétitivité et la croissance de l’UE, la Commission envisage également une initiative politique plus large au-delà du cadre EuVECA, qui couvrirait un plus large éventail de gestionnaires de fonds de capital-risque et de capital-croissance", indique Bruxelles.

Etat des lieux

De fait, indique Bruxelles dans sa présentation de la consultation ciblée, le marché européen des fonds de capital-risque et capital-croissance reste encore trop fragmenté et étroit par rapport à ses homologues internationaux. Une entrave à l’accès aux capitaux pour les acteurs de l’innovation et les projets stratégiques, se répercutant sur la croissance et l’emploi, reconnaît la Commission. Certes, de récents progrès ont été réalisés afin de stimuler le financement des entreprises innovantes de l’UE, indique Bruxelles dans sa présentation de la consultation ciblée (à l’instar du cadre ELTIF, des moyens supplémentaires mobilisés par InvestEU, ou l’initiative européenne des champions technologiques ETCI, entre autres).

Parmi les autres avancées récentes, l’on retrouve également le paquet de mesures visant à développer des marchés financiers plus intégrés, présenté en décembre, qui concerne notamment les règles de commercialisation de la directive sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (AIFMD), les pratiques de surveillance divergentes, la surveillance de fonds opérant dans une structure de groupe ou encore le passeport européen pour les services dépositaires. Enfin, certaines mesures ont aussi été prises pour renforcer le rôle des investisseurs institutionnels, par exemple du fait de l’adoption de l’acte délégué Solvabilité II à la fin du mois d’octobre.

Pour autant, la Commission s’interroge : le cadre réglementaire de l’UE, applicable aux gestionnaires de fonds de capital-risque et capital de croissance, ne gagnerait-il pas à être rendu plus proportionné à leur taille, stratégie d’investissement, profil de risque ou à d’autres de leurs caractéristiques ? "Bien qu’il soit essentiel d’assurer un niveau élevé de protection des investisseurs, une surveillance réglementaire efficace et une gestion saine des risques, il est justifié d’évaluer si des approches réglementaires alternatives et plus proportionnées pourraient améliorer l’efficacité transfrontalière et promouvoir la concurrence entre les différents modèles commerciaux au sein du marché unique de l’UE", indique le document.

Le risque n’est pas toujours systémique

A Bruxelles de rappeler que le paysage des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) est composé d’un large éventail de sociétés, comprenant des spécialistes de taille moyenne, tout particulièrement sur les segments du capital-risque et capital-croissance. Et bien que ces derniers relèvent souvent du régime complet de la directive AIFMD – obligeant à des contraintes de reporting, des frais de supervision, des dépenses d’enregistrement, des services juridiques et des coûts d’infrastructure et de systèmes informatiques -, ils ne présentent généralement pas les mêmes risques systémiques ou de marché que les plus grands gestionnaires de FIA paneuropéens.

En effet, d’après les données de l’Autorité européenne des marchés financiers (l’ESMA), les actifs sous gestion au sein du secteur des FIA de l’UE sont concentrés parmi les plus grands, soit quelque 200 d’entre eux (84 % du total des actifs sous gestion de l’UE est géré par des acteurs supérieurs à 10 milliards d’euros en actifs). En parallèle, ceux des gestionnaires de FIA gérant entre 500 millions et 5 milliards d’euros ne représentent qu’environ 8 % des actifs de l’UE. "Cela peut impliquer qu’en se concentrant sur les plus grands FIA et gestionnaires de FIA, on pourrait sans doute être en mesure de surveiller une part dominante du marché des FIA avec une précision relativement élevée (et à une fréquence relativement élevée grâce aux exigences de reporting trimestriel)", explique Bruxelles.

Par ailleurs, toujours selon les estimations de l’ESMA, environ 3 940 gestionnaires de FIA enregistrés au niveau national dans l’UE opèrent sous le seuil des 500 millions d’euros d’actifs sous gestion, tandis que ces derniers ne représentent collectivement que 2 % des actifs gérés dans l’UE. Dans la situation actuelle, ils se doivent de naviguer dans des régimes nationaux individuels pour s’établir dans d’autres Etats membres et commercialiser leurs fonds dans l’UE (avec des implications pour l’accès des investisseurs, les coûts, les normes de conformité, l’efficacité opérationnelle et la compétitivité par rapport aux gestionnaires de FIA pleinement autorisés de l’UE). "L’évaluation de ces aspects et d’autres est importante pour apprécier les facteurs qui peuvent contribuer aux défis de la mise à l’échelle des actifs et des opérations des fonds, et à l’expansion à long terme de ces gestionnaires de fonds", relève l’exposé de la consultation.

Quatre objectifs et six sections

Dans l’ensemble, l’initiative visera ainsi à atteindre quatre objectifs, indique Bruxelles. Soit tout d’abord de renforcer la compétitivité des gestionnaires de FIA de petite et moyenne tailles, grâce à la simplification et la facilitation des collectes de fonds et l’investissement transfrontaliers. Ensuite, de soutenir les investissements de grande envergure dans l’économie réelle, notamment à l’échelle européenne. Puis, soutenir l’émergence de gestionnaires capables d’opérer à l’échelle régionale, européenne et mondiale. Et, enfin, d’assurer une réglementation efficace.

Pour ce faire, la consultation comprend donc six sections : les défis et les objectifs politiques ; l’évaluation et la calibration des seuils de l’AIFMD ; les fonds de capital-risque de petite taille et les gestionnaires de fonds de croissance gérant moins de 500 millions d’euros d’actifs (opérant sous des régimes nationaux) ; la proportionnalité des exigences pour les fonds de taille moyenne, gérant plus de 500 millions d’euros d’actifs et relevant actuellement du champ d’application de l’AIFMD ; le fonctionnement des cadres EuVECA et EuSEF (fonds européens d’entrepreneuriat social) ; et d’autres domaines d’intérêt potentiels.