Finances publiques : l’IGF se penche sur les causes de la TVA égarée / Ces phénomènes insoupçonnés

L’énigme de la TVA enfin résolue ? Alors que, depuis 2023, l’exécutif a surestimé les recettes liées à hauteur 9 milliards d’euros par an en moyenne, une mission de l’inspection générale des finances (IGF) s’est essayée à comprendre les déterminants de l’erreur de prévision. L’enjeu est de première importance.

En effet, rappelons que la TVA est un impôt dont les recettes nettes représentent 17 % des prélèvements obligatoires. Pour l’État, elle pèse près d’un tiers des recettes fiscales nettes (97 milliards d’euros sur 326 milliards d’euros en exécution pour 2024), même chose pour les administrations de sécurité sociale (58 milliards d’euros perçus au titre de la TVA affectée en 2024), les collectivités territoriales (52 milliards d’euros) et l’audiovisuel public (4 milliards d’euros).

En 2023 et 2024, l’IGF estime qu’environ deux-tiers de l’écart de prévision provient des hypothèses macroéconomiques retenues et de la propagation des écarts (transmission des erreurs de prévisions commises sur l’année précédente).

Dans le détail, en 2024, 39 % de l’erreur est lié au scénario économique. « La croissance de la demande intérieure plus faible qu’attendue et la désinflation plus rapide que prévue expliquent la révision à la baisse de la prévision de croissance de l’assiette taxable de la TVA », note le rapport. L’exécutif avait prévu une consommation des ménages en croissance de 1,8 % en volume (1 % en réalisé) et une inflation de 2,6 % (2 % en réalisé).

Où le tiers restant de l’erreur de prévision trouve-t-il son origine ? Trois facteurs sont mentionnés par le rapport de l’IGF. D’une part, la dynamique des remboursements de crédit de TVA (RCTVA).

Il faut dire qu’ils ne sont pas pris en compte par le modèle de la Direction générale du Trésor (il fait l’hypothèse selon laquelle les crédits de TVA formés au cours d’une année sont intégralement demandés et remboursés sur le même exercice).

« La prévision de la DG Trésor étant une prévision de croissance entre les recettes de TVA d’une année et celle de l’année suivante, cet écart n’affecterait pas la qualité de la prévision s’il restait constant. En revanche, toute évolution différenciée des crédits de TVA formés et des RCTVA n’est pas captée par le modèle, et contribue donc à la part inexpliquée de l’écart de prévision », souligne le rapport. En 2023, les crédits de TVA formés ont progressé de 7,2 %, tandis que les RCTVA effectifs ont augmenté de 6,7 %. En 2024, les RCTVA effectifs ont crû de 1,6 %, alors que les crédits formés ont diminué de 0,5 %.

« La prise en compte de ces évolutions dans les résultats du modèle conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à accroître la part inexpliquée de l’écart de prévision de 0,4 milliard d’euros en 2023 et à la réduire de 1,6 milliard d’euros en 2024 », pointe l’IGF.

D’autre part, le rapport met en avant la fraude à la TVA dans le e-commerce de petits colis en provenance de Chine. C’est une variable qu’Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics, avait évoquée lors d’auditions parlementaires.

En 2024, 4,6 milliards d’articles d’une valeur inférieure à 150 euros sont entrés sur le marché unique, dont 91 % en provenance de Chine, un montant multiplié par trois comparativement à 2022. En France, 833 millions d’articles ont été dédouanés auprès des douanes françaises en 2024, soit une multiplication par quatre en trois ans.

« Le développement très rapide des flux de petits colis a été facilité par la simplification des formalités douanières et fiscales, et en particulier par la mise en place d’un guichet unique européen à l’importation (« Import OneStop-Shop », IOSS) », explique l’IGF. Or, « les insuffisances du régime IOSS ont fait l’objet d’alertes récentes de la part de la Cour des comptes européenne et du Gouvernement français auprès de la Commission européenne. De fait, la simplification des procédures a renforcé les risques de fraude à la TVA sur un flux en forte croissance », indique le rapport.

Ce type de fraude s’élèverait à environ 1 milliard d’euros en 2024 pour la France et expliquerait 700 millions d’euros de l’erreur de prévision.

Enfin, le régime de la franchise en base de TVA représente un manque à gagner d’environ 2 milliards d’euros par an et expliquerait entre 100 et 200 millions d’euros de l’écart de prévision. Pour mémoire, la franchise en base de TVA est un régime qui exonère certaines entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles effectuent. « Le modèle de prévision des recettes de TVA ne prend pas en compte le régime de la franchise en base. […]. Dans ce cadre, toute augmentation du manque à gagner lié au régime de la franchise en base plus rapide que la croissance anticipée des recettes de TVA se traduit mécaniquement par des recettes effectivement perçues inférieures aux prévisions », souligne l’IGF.