Investissements étrangers : des trous dans la raquette des contrôles ? / Une proposition de loi pour muscler le dispositif

La souveraineté économique est plus que jamais au cœur du débat parlementaire. Face à la multiplication des acquisitions sensibles et à l’intensification des rapports de force internationaux, la proposition de loi (PPL) portée par le député Philippe Juvin entend adapter l’arsenal juridique français à une nouvelle réalité stratégique. Si la France reste historiquement attachée à l’ouverture de son économie, elle a cherché à mieux encadrer les investissements étrangers susceptibles d’affecter ses intérêts vitaux.

Depuis les dispositifs successifs renforçant le contrôle des investissements étrangers - jusqu’à la loi Pacte -, le cadre juridique s’est étoffé. Mais de récents travaux parlementaires ont mis en lumière ses limites. En premier lieu, ceux-ci ont mis en avant que le périmètre des secteurs jugés stratégiques se trouvait à la fois trop étroit et morcelé, ce qui en limite l’efficacité. Par ailleurs, les exigences accompagnant les autorisations accordées aux investisseurs étrangers manquent de clarté et de structuration. Le contrôle du respect des engagements pris s’avère également hétérogène dans le temps, ce qui en réduit la portée. Enfin, il est notamment jugé que l’implication du Parlement dans l’évaluation de cette politique est insuffisante.

Des opérations emblématiques, comme les cessions de Photonis ou de Segault, ont cristallisé les inquiétudes. « Plus récemment, la cession de l’entreprise LMB Aérospace, entreprise disposant de compétences industrielles et technologiques sensibles, a suscité de légitimes interrogations quant à la préservation du potentiel productif national, à la maîtrise des savoir‑faire critiques et à la capacité de l’État à faire respecter, dans le temps, les engagements pris par les acquéreurs étrangers », soutient Philippe Juvin.

Pour répondre à ces défis, le texte propose d’élargir clairement le champ des secteurs protégés. Au-delà de la défense, il inclut désormais des domaines comme la santé, l’énergie, l’alimentation, le numérique ou encore l’information. Une approche globale qui s’aligne avec les orientations européennes. « Cette mise au clair est non seulement conforme à l’état de notre droit mais également aux préconisations de l’Union européenne en matière de filtrage des investissements étrangers. Cette approche globale traduit une réalité contemporaine : les menaces pesant sur la souveraineté ne sont plus uniquement militaires, mais aussi industrielles, technologiques et informationnelles », justifie Philippe Juvin.

Le rapporteur général du Budget appelle également à consolider la sécurité juridique offerte aux investisseurs étrangers, en clarifiant la valeur et les effets des autorisations accordées par l’État. Il préconise en outre d’inscrire dans la loi les finalités poursuivies, telles qu’entre autres, le maintien des capacités industrielles, le soutien à la recherche et au développement ou encore la protection des brevets. « Il s’agit de passer d’une logique de simple autorisation à une logique de souveraineté sous conditions contrôlées », soutient le député.

« Cette proposition de loi ne vise ni à fermer l’économie française aux investissements étrangers, ni à remettre en cause l’attractivité du territoire national », estime le député Les Républicains (LR). « Mais elle affirme une ligne claire : l’ouverture économique ne peut se faire au détriment de la souveraineté, de la sécurité nationale et de la maîtrise de notre avenir industriel et technologique, et doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle effectif du Parlement », ajoute-t-il.