Le Parlement européen et le Conseil s’entendent sur la création d’une catégorie d’ETI / Et sur les règles simplifiées dont elles bénéficieront

Doucement mais sûrement, l’Union européenne (UE) avance pour soulager ses entreprises de taille intermédiaire. Mardi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord provisoire, sur les propositions visant à introduire le concept de « small mid-cap enterprises » (SMCs), ou petites entreprises à moyennes capitalisations. Le but : éviter les situations de rupture, lorsque des PME dépassent le seuil qui leur est réservé et se retrouvent soudainement à devoir respecter les obligations de conformité incombant aux grandes entreprises en vertu des règles actuelles, sans disposer des mêmes moyens et de la même stature. Une position qui les place dans un paradoxe délicat : trop grandes pour profiter des aides et exemptions accordées aux PME, mais encore trop petites pour faire face à certaines contraintes. De quoi brider leur croissance et leur compétitivité.

Recommandations de Mario Draghi et d’Enrico Letta

Les différentes barrières auxquelles font face les entreprises intermédiaires européennes avaient été détaillées dans les rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta, ayant formulé des recommandations à ce sujet, rappelle le Parlement. Et parmi elles, celle d’introduire des dispositifs sur-mesure à leur égard, de sorte à pouvoir épauler leurs trajectoires. La création de cette catégorie d’entreprises à l’échelle européenne, existant sous l’appellation ETI en France (mais avec d’autres critères, le METI estimant par ailleurs que 88 % des ETI françaises pourront profiter de ce statut SMCs) fait, pour mémoire, partie du quatrième paquet de mesures « Omnibus », présenté en mai 2025, qui entendait réduire les formalités et charges pour les sociétés européennes. La promesse globale était celle de 400 millions d’euros d’allègements administratifs supplémentaires.

Sous l’impulsion des eurodéputés, les seuils pour appartenir à cette catégorie de SMCs ont été fixés à moins de 1 000 employés, ainsi qu’un chiffre d’affaires maximal de 200 millions d’euros ou un bilan total inférieur à 172 millions d’euros. Il s’agit donc d’un assouplissement par rapport aux premières propositions de la Commission européenne. Bruxelles entendait alors prévoir un seuil de 750 employés, de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de 129 millions d’euros de bilan.

La Commission estimait dans sa proposition qu’environ 38 000 entreprises, dans tous les États membres de l’UE, auraient pu ainsi relever de cette catégorie SMCs. L’accord provisoire trouvé mardi devrait donc permettre à davantage d’entre elles de bénéficier de ce nouveau statut : jusqu’ici, dès lors qu’une PME dépassait le seuil de 249 employés et de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires (ou 43 millions d’euros de bilan), elle devenait considérée comme une grande entreprise – et se devait donc de répondre aux obligations réglementaires qui leur incombent.

Une catégorie introduite dans plusieurs règlements et directives

Dans l’idée, cette nouvelle catégorie de SMCs profitera donc d’un certain nombre d’exemptions et avantages accordés aux PME, et sera introduite dans plusieurs règlements et directives. On y retrouve d’abord le RGPD : l’obligation de conservation des données, lors d’un traitement ne présentant pas de risque élevé pour les droits de la personne concernée, devrait par exemple être supprimée pour celles-ci. Sur le plan de l’accès aux marchés des capitaux, cette nouvelle définition permettra aussi aux SMCs de bénéficier des règles simplifiées de publication des prospectus de cotation, dans le cadre du règlement sur les prospectus. Ce nouveau statut sera également intégré à la directive sur les marchés et les instruments financiers (MiFID).

Les SMCs opérant dans l’industrie des batteries profiteront par ailleurs, au sein du règlement de l’UE auquel elles obéissent, d’un relèvement du seuil de chiffre d’affaires de 150 à 200 millions d’euros pour les exemptions de due diligence, tandis que la fréquence du reporting devrait aussi être réduite. Enfin, les instruments de défense commerciale dans le cadre des enquêtes antidumping et antisubventions, comme l’accès au service d’assistance aux PME et les simplifications procédurales associées, leur seront aussi ouverts.

Cet accord provisoire devra désormais être formellement adopté par le Parlement et le Conseil avant de pouvoir entrer en vigueur. "Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de ces textes, la Commission rédigera un rapport sur le seuil SMC et son incidence sur la charge administrative pesant sur les entreprises, avec la possibilité de le réviser", précise le Parlement.