Apple prend des mesures pour se conformer au DMA / Des ajustements liés à l'App Store

Apple finit par fléchir. Engagé dans un bras de fer avec Bruxelles au sujet du Digital Markets Act (DMA) depuis plusieurs années et sur divers fronts, le géant américain a annoncé des changements de ses modalités commerciales pour les développeurs d’applications téléchargeables sur ses appareils, au sein de l’Union européenne. Des modifications conduites en étroite collaboration avec l’exécutif européen, indique la firme par voie de communiqué, qui « règlent les désaccords entre Apple et la Commission européenne concernant les conditions commerciales et la distribution alternative ».

Suppression et ajustements

Le règlement destiné à favoriser la concurrence sur les marchés numériques impose, en effet, un certain nombre d’obligations aux plateformes et services des entreprises ayant été désignés comme des « contrôleurs d’accès » par son biais. Pour Apple, concrètement, certaines d’entre elles concernent la manière dont le groupe doit ouvrir la voie aux téléchargements d’applications en dehors de sa boutique maison, l’App Store, ainsi qu’aux alternatives de cette dernière, ou encore aux systèmes de paiement qui ne sont pas les siens.

Le premier grand changement annoncé concerne tout d’abord le "core technology fee", qui avait été mis en place par le groupe après l’entrée en vigueur du DMA. Bruxelles avait ouvert une enquête au titre de ce règlement, en juin 2024, au regard notamment des conditions tarifaires de cette taxe. Il s’agit d’une redevance forfaitaire de 50 centimes d’euros par installation, dont s’acquittent les développeurs d’applications ou de boutiques tierces, dès lors que le million de téléchargements est dépassé (même lorsque l’application est gratuite). Ainsi, elle sera, à compter du 1er octobre, supprimée et remplacée par une commission de 5 % sur les transactions numériques réalisées sur les applications distribuées en dehors de l’App Store. « Ces nouvelles conditions suppriment également les frais d’acquisition initiaux et les frais de services de l’App Store », indique le groupe.

D’un autre côté, Apple ajuste sa grille de commissions, divisée en plusieurs catégories. Une application distribuée sur l’App Store et utilisant le système de paiement d’Apple sera par exemple soumise à une commission de 26 % (contre 30 % auparavant) sur chaque transaction. Les développeurs inscrits dans les programmes du groupe la verront tomber à 15 %.

Pour d’autres développeurs, toujours sur l’App Store, mais qui permettent à leurs utilisateurs de régler leurs achats en dehors du système de paiement d’Apple, la redevance sera de 20 % (minorée aussi pour les membres des programmes du groupe). Enfin, pour les applications de l’App Store, où un achat est finalisé sur un site extérieur après redirection, la commission sera de 15 %. À noter que le groupe a également élargi l’éligibilité des entreprises pouvant exploiter une plateforme de distribution d’applications alternatives ou distribuer des applications au travers du web.

Plusieurs épisodes liés au DMA

La Commission européenne s’est félicitée de ce changement, indiquant qu’elle veillerait avant tout à la bonne mise en œuvre de ces nouvelles conditions commerciales. Pour mémoire, Apple avait été sanctionné l’année dernière à hauteur de 500 millions d’euros par l’exécutif européen, pour avoir enfreint des règles du DMA. En cause, cette fois, les barrières mises en place pour empêcher les développeurs d’applications d’orienter, librement, les consommateurs vers d’autres canaux d’offre et de contenu en dehors de l’App Store. Plus récemment, au mois de juillet et dans une autre affaire, le tribunal de l’Union européenne avait aussi rejeté le recours de la firme qui contestait la désignation de « contrôleur d’accès » pour l’App Store et son système d’exploitation, iOS, dans le cadre du DMA.