Les enquêteurs de l'AMF très encadrés

Les enquêteurs de l'AMF doivent respecter le principe de loyauté de l'enquête. C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 24 mai. La société Kelly et son président Georges Tramier avaient contesté devant la Cour d'Appel une amende imposée par la Commission des sanctions en mars 2009 pour manquement d'initié. Ils soutenaient que les enquêteurs de l'AMF n'avaient pas respecté la procédure obligatoire lors de leurs auditions. Venus interroger l'un des protagonistes de l'affaire dans ses bureaux, les inspecteurs de la direction des Enquêtes et de la Surveillances des Marchés n'auraient, aux dires des mis en cause, pas respecté toutes les prescriptions du code monétaire et financier. Ils auraient aussi retranscrit dans le procès verbal des "déclarations spontanées" qui, toujours selon les intéressés, ne l'étaient pas. La Cour d'Appel de Paris avait rejeté leur recours le 30 mars 2010 considérant, que les enquêteurs peuvent intégrer des déclarations et témoignages spontanés. Et qu'ils avaient en tout cas informé les personnes interrogées de leurs droits. La Cour de Cassation vient de casser l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris. Elle estime que les enquêteurs auraient dû s'assurer que "la personne dont les déclarations ont été recueillies (...) avait, préalablement à celles-ci, renoncé au bénéfice des règles applicables aux auditions, visant à assurer la loyauté de l'enquête". "Cela renvoie à l'idée, unanimement admise en doctrine et en jurisprudence, selon laquelle la renonciation à un droit ne se présume pas, mais elle doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de celui à laquelle on l'oppose", commente Xavier Delpech dans Dalloz. Et d'ajouter : "La Cour de Cassation a voulu éviter tout soupçon quant à une éventuelle pratique d'interrogatoire plus ou moins informel". Reste que l'AMF a publié en décembre dernier une charte des enquêtes. Sans valeur normative, elle rappelle le cadre juridique et précise le comportement attendu des personnes sollicitées comme des enquêteurs : professionnalisme, loyauté, diligence, neutralité etc.