General Motors limité à 7 % chez PSA sauf si...

Lors de l'augmentation du capital de PSA-Peugeot-Citroën réalisée le 29 mars 2012, General Motors a acquis 7% du capital du constructeur automobile notamment grâce à l'exercice de droits préférentiels de souscription cédés par PSA et par les sociétés du groupe familial Peugeot, Etablissements Peugeot Frères (EPF) et FFP, et grâce à l'acquisition de 4,3 millions d'actions auto-détenues et vendues par la société avec une moins-value substantielle. A cette occasion un "master Agreement" a été conclu pour formaliser les relations entre les deux géants de l'automobile. Les termes de cet accord sont désormais connus. Ils prévoient que General Motors s'est engagée jusqu'en 2022 à ne pas acquérir de titres, instruments ou contrats financiers donnant accès à des titres financiers émis par la société ; à ne pas influencer le management de la société et notamment ne pas chercher à recueillir ou participer à la sollicitation de procurations auprès d'autres actionnaires en vue d'exercer des droits de vote au sein des Assemblées de la société, ou influencer de quelque manière que ce soit le vote des actionnaires de la société ; à ne pas annoncer d'offre publique ou d'opération structurante concernant le Groupe ; à ne pas demander la nomination d'un ou plusieurs candidats au Conseil de Surveillance et/ou au Directoire de la société ou proposer de demander une modification de la taille ou de la composition du Conseil de Surveillance et/ou au Directoire de la société ; à ne pas proposer l'inscription de résolutions dans l'avis de convocation à une Assemblée des actionnaires de la société ; à ne pas engager des discussions, négociations, ou conclure tout accord ou engagement avec des tiers contraires à l'un des engagements de General Motors. Mais comme à toute règle, il existe bien évidemment des exceptions. Par exemple, il est prévu que General Motors se trouve exempté de tous ses engagements en cas de survenance de l'un des événements suivants : l'acquisition par un fabriquant d'automobiles concurrent ou par un fonds de private equity ayant pour objectif d'influencer la gouvernance de la société, agissant seul ou de concert, d'une participation supérieure ou égale à 10 % du capital de la société ; l'acquisition par un concurrent, agissant seul ou de concert, d'une participation supérieure ou égale à 5 % du capital de la société dès lors que les sociétés familiales viendraient à détenir moins de 15 % du capital de la société ; l'acquisition par un concurrent, agissant seul ou de concert, d'une participation supérieure à 3  % du capital de la société si cette acquisition est faite sur invitation de la société ; le fait que la famille Peugeot et les entités et personnes qui leur sont liées détiennent moins de 15 % du capital de la société ; le dépôt par un tiers d'une offre publique volontaire ou obligatoire sur les titres de la société ayant fait l'objet d'une déclaration de conformité de l'Autorité des Marchés Financiers ; et enfin le fait que la société soit déclarée insolvable ou fasse l'objet d'une procédure collective.