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Régulation / Concurrence / Politique économique / Régulation

Régulation / Concurrence
Politique économique / Régulation

Le gouvernement a trois mois pour trouver une solution pour la taxe sur les dividendes

Le Conseil constitutionnel a considéré que l'exonération de la taxe de 3% sur les dividendes pour les entreprises "fiscalement intégrées" créait une rupture d'égalité devant l'impôt et donné jusqu'au 1er janvier au gouvernement pour changer de législation. L'exécutif est face à un dilemme. 
03/10/2016 - 17:40
Conseil Constitutionnel
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La décision du Conseil Constitutionnel vendredi soir concernant la taxe à 3% sur les dividendes de société à société ...

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