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Régulation / Concurrence / Régulation

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Régulation

Le fisc français réclame 400 millions d’euros à Apple

La somme fait référence à un redressement des prix de transfert et non d’une part des 13 milliards réclamés par l’Europe. Un sujet qui préoccupe les parlementaires qui ont fait voté la « taxe Google » la semaine dernière en Assemblée.

23/11/2016 - 16:00
Apple
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Apple n’en n’a pas fini avec l’Europe. Après la Commission européenne cet été, qui avait réclamé la somme record de 13 milliards d’euros à la société américaine, cette fois c’est la France qui dégaine. Selon l’Express, l’administration fiscale ...

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