La Cour d'appel de Paris annule une décision de sanction de l'AMF

Au moment où l'AMF, via la Commission des sanctions, vient d'infliger une amende record de 14 millions d'euros à l'encontre d'un trader pour délit d'initié, la Cour d'appel de Paris vient de retoquer une de ses décisions de février 2012. Celle-ci condamnait deux hedge funds (dont on ne connaît pas à ce jour l'identité) à une sanction totale de 4,7 millions d'euros. En cause, une série de ventes à découvert sur le titre Natixis en septembre 2008, quelques jours après que l'AMF ait officiellement interdit ces transactions sur plusieurs établissements bancaires fragilisés par la récente déconfiture de Lehman Brothers. La décision de la Cour d'Appel ne repose pas sur le fond de cette affaire mais sur la forme. Et comme elle l'a déjà fait par le passé, c'est sur la façon de procéder de l'AMF que reposent ses éléments de contestation. Cette décision est effectivement fondée sur la violation par la Commission des sanctions de la Convention européenne des droits de l'homme : en l'espèce, la Commission des sanctions n'aurait pas respecté les délais de récusation de ses membres en décidant unilatéralement de modifier la composition des membres appelés à délibérer le jour même de l'audience, violation qui aurait privé les personnes concernées de la faculté d'exercer leur droit de récusation. " Cette annulation met en exergue la nécessité d'adapter la réglementation afin de mieux encadrer les risques de conflits d'intérêts ", fait remarquer le cabinet d'avocats De Pardieu Brocas Maffei, l'un des deux cabinets conseils des hedge funds (le second est un cabinet qui connaît bien aussi les questions boursières puisqu'il s'agit d'Olivier Schnerb qui a déjà obtenu de telles décisions de la Cour d'appel par le passé). Il sera intéressant maintenant de voir quelle réponse apportera l'AMF à cette décision, sachant que les précédentes remarques de la Cour d'appel avaient poussé le régulateur à revoir sa façon de procéder.