La procédure de sauvegarde financière accélérée sur les rails

Les entreprises en difficulté disposent d'un nouvel outil pour se réorganiser plus rapidement qu'avant. Le décret qui détaille les conditions d'application de la procédure de sauvegarde financière accélérée vient d'être publié. Toutes les procédures de conciliation ouvertes à partir du 1er mars 2011 pourront bénéficier de cette réforme qui permet aux entreprises de se restructurer en deux mois maximum, même si elles n'ont pas obtenu l'aval de tous leurs créanciers. C'est dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière votée à l'automne dernier que les parlementaires ont modifié la procédure de sauvegarde créée en 2005. Les conditions de cette procédure avaient déjà été élargies en 2008. Désormais, le chef d'une entreprise qui, sans être en cessation de paiement, ne s'estime pas en mesure de surmonter ses difficultés financières pourra demander le gel de ses dettes envers les banques et éventuellement ses obligataires. Pour cela, il devra avoir déjà négocié un plan de restructuration avec ses créanciers. Le tribunal de commerce décidera alors de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. Par rapport à la procédure classique, cette version accélérée permet de passer outre les créanciers récalcitrants. S'ils sont moins d'un tiers à s'opposer à son plan de réorganisation prénégocié, le chef d'entreprise peut quand même obtenir la procédure de sauvegarde. Le second avantage réside dans la durée de la procédure : deux mois au maximum, contre jusqu'à 18 mois auparavant. Dernière innovation enfin, seules les banques et certains obligataires verront leurs actifs gelés, les fournisseurs commerciaux ne feront pas les frais de la procédure de sauvegarde de leurs clients. Et les relations commerciales de l'entreprise endettée ne seront pas perturbées. Le décret précise ainsi tous les nouveaux délais réglementaires qui permettront à la procédure de sauvegarde de ne s'étaler que sur un mois (renouvelable une fois). Par exemple, le délai minimum entre la convocation de l'assemblée générale des obligataires et le vote est réduit de quinze à dix jours. Le décret simplifie également la procédure de déclaration des créances pour gagner du temps. Avec ce décret, les conditions sont réunies pour éviter aux entreprises une procédure de sauvegarde aussi longue que déstabilisatrice. Une procédure rapide avait déjà été utilisée pour Thomson et Autodistribution. "L'utilité et la réussite de cette procédure publique dépendront notamment de l'accueil que les assureurs-crédit lui réserveront", notait cependant dans une tribune Jean-Charles Simon, associé-gérant du cabinet d'avocats Simon Associés. Il ne faudrait pas que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée se traduise par une dégradation du crédit fournisseur.