Pourquoi le Conseil constitutionnel va retoquer la nouvelle politique fiscale

L'opposition vient de saisir le Conseil constitutionnel sur le budget 2013, que le Parlement a voté aujourd'hui, au sujet du nouveau plafonnement global des impôts à 75%. Ce plafond, instauré par l'article 9 relatif à l'ISF, prévoit de plafonner en 2013 le total des impôts payés -impôts sur la fortune et impôt sur le revenu- à 75% des revenus du contribuable. Mais à la différence du dispositif jusqu'à présent adopté, les revenus qui constituent le dénominateur du ratio prendront en compte ceux de l'activité ainsi que d'autres éléments, considérés par les fiscalistes comme des "plus-values latentes". Selon une étude d'Aldo Cardoso, membre du conseil de surveillance de la Fondation pour l'innovation politique, le Parlement doit toujours s'efforcer de définir les modalités de taxation du patrimoine en veillant à ce que cet impôt soit juste, c'est-à-dire à la fois non confiscatoire et équitable. Or le chercheur estime qu'aucun des deux critères n'a été respecté. Ainsi, d'après lui, un épargnant cherche avant tout à préserver la valeur de son capital, c'est-à-dire lui assurer un revenu net d'impôt au moins égal à l'inflation. Avec la nouvelle loi, il devra obtenir un revenu de 5% afin de compenser l'inflation (2%), tout en acquittant l'impôt sur le revenu et la CSG (3%). Si on y ajoute l'ISF, alors c'est environ 4% de rendement supplémentaire que l'épargnant devra chercher à obtenir. Au total donc, il sera nécessaire d'obtenir un rendement de longue période en moyenne de 9%. "Or le revenu brut de l'épargne est très inférieur à 9% sur la longue période ", explique le chercheur. " Cette nouvelle imposition rend donc tout simplement impossible ... la compensation de l'érosion 'fiscale' de la valeur de son capital. " Et la situation sera encore pire pour les contribuables concernés par la nouvelle tranche de taxation de 75%. Autre particularité de la nouvelle loi qui risque de hérisser le Conseil constitutionnel: seront comptabilisées comme revenu les plus-values non réalisées, notamment dans les contrats d'assurance (type assurance vie), où ces gains ne sont pas perçus tant qu'on ne sort pas du contrat. Le chercheur prend l'exemple d'une personne qui, dans le cadre d'une succession, place son capital reçu dans des emprunts d'Etat, des assurances vie, CODEVI ou autre. Ce type de placement n'autorise qu'un rendement annuel de 2%. En prenant l'hypothèse du taux marginal, l'imposition au titre du revenu (60%) représente 1,2% et le rendement ramené à 0,8%. Si le capital reçu est également sujet à l'ISF, alors la personne devra consentir un prélèvement supplémentaire de 1,5%, soit un résultat négatif de -0,7%. Si on ajoute à cela la perte liée à l'inflation, celle-ci s'élèverait au total à -2,7%. Sur le plan des principes, une telle politique fiscale produit bien des effets qui s'apparentent à de la confiscation. Enfin, le chercheur considère qu'un impôt ne peut être équitable que s'il ne frappe de la même façon tous ceux dont la situation de fortune est "objectivement" identique. Or dans la loi actuelle, les modalités de calcul de l'ISF ne correspondent pas à ces critères. Un certain nombre d'actifs à jouissance réelle et différée (type retraite garantie ou logement de fonction) ne sont pas pris en compte dans le calcul. De même, les dettes ne seront pas intégrées. "Le nouvel ISF frappera donc très différemment les patrimoines en fonction de leur composition et générera des inégalités de traitement spectaculaires", conclut le chercheur. "Il n'est donc pas du tout absurde de s'interroger sur sa constitutionnalité."