Le vrai coût du rapatriement d'un compte en Suisse

« Ca marche du feu de Dieu » a déclaré Michel Sapin ce week-end au sujet des mesures mises en place pour lutter contre l’évasion fiscale. Selon le ministre des Finances, en quatre mois seulement, la nouvelle régulation a permis de récupérer 764 millions d’euros. Soit quasiment le montant que le gouvernement espérait récolter sur l’ensemble de l’année. Pour rappel, à la fin 2013, le gouvernement avait lancé une opération permettant aux Français qui avaient de l’argent ou des comptes en Suisse de rapatrier leur argent et de « le déclarer en payant quelques impôts ».

Bilan: à la fin février, les évadés fiscaux étaient 16 000 à avoir entamé des démarches pour régulariser leur situation, et les dossiers continuent d’affluer chaque semaine au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). La facture est plutôt salée pour ces repentis fiscaux: tout d'abord, ceux-ci devront payer une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré (et 10 000 euros pour des comptes situés dans des pays ne faisant pas partie de l’accord international sur l’échange de renseignement en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire dans les paradis fiscaux). Mais pour les contribuables dont les avoirs à l'étranger dépassent les 50 000 euros, cette amende représentera 5% du montant de chaque compte et s'appliquera autant de fois que l'évadé ne l'a pas déclaré, dans la limite de quatre ans (sans compter l'année en cours).

Ensuite, la régularisation entraîne également le paiement de tous les impôts (sur le revenu, sur la fortune, droits de donation ou de succession) que le contribuable aurait dû payer pour toutes les années non déclarées, ainsi que des intérêts et majoration. Dans le détail, l’année la plus ancienne sur laquelle le Fisc peut exercer son droit de contrôle remonte à 2006 pour l’impôt sur le revenu et 2007 pour les droits de donation et de succession de l’ISF. A ces impôts viennent donc s’ajouter une majoration de 40% pour manquement délibéré ainsi que des intérêts de retard, à hauteur de 4,8% par an.

Toutefois, la facture est moins salée pour les fraudeurs dits « passifs ». La circulaire Cazeneuve distingue ainsi ceux qui détiennent des comptes « passifs », le plus souvent reçus en héritage ou alors ouverts alors qu’ils travaillaient à l’étranger et l’ont conservé ensuite. Pour ce type de fraudeurs, le taux de majoration est ramené de 40% à 15% et l’amende abaissée de 4,8% à 1,5% des avoirs non déclarés pour chaque année non déclarée depuis 2010. Mais seules les personnes qui n’ont pas alimenté ce compte hérité ou donné bénéficieront de ces amendes au rabais.

Selon les calculs de Neuflize OBC cités dans le Monde, la régularisation en 2014 pour un exilé fiscal « passif » d’un compte titres de 300 000 euros détenu en Suisse lui coûterait au total 68 494 euros. Neuflize a basé son calcul sur des dividendes de 9000 euros par an et sur un patrimoine imposable à l’ISF de 4,5 millions d’euros  (tranche à 30%). Le taux global d'imposition pour la régularisation de ce compte atteindrait donc 22,83%. 

Si le STDR, qui traite toutes les demandes depuis l’entrée en vigueur de la circulaire, reçoit plus de 150 dossiers par semaine, les nouvelles estimations de Michel Sapin concernant les recettes liées au retour des exilés fiscaux semblent trop optimistes. Le gouvernement a effectivement revu sa prévision de 800 millions à 1,8 milliard pour 2014. Mais selon de nombreux avocats fiscalistes, les délais sont très longs et risquent de retarder les entrées d'argent effectives dans les caisses de l’Etat. Puisqu’il il faut entre 3 et 4 mois entre la déclaration d’intention et le dépôt de dossier, sachant que l’administration fiscale ne récupère que le montant de l’ISF au bout de ce premier délai. Les pénalités de retard et majoration sont versées dans un créneau compris entre 3 mois et 3 ans. Surtout, beaucoup d’évadés se sont empressés de régulariser leur situation pour bénéficier des assouplissements de la circulaire de juin 2013 sur les premiers mois de cette année. Mais les déclarations spontanées devraient finir par se tarir.