UE : Une nouvelle directive pour lutter contre l’optimisation fiscale

Et une règle de plus, une. La commission européenne, qui depuis plusieurs années s’est attaquée à la lutte contre l’optimisation fiscale des entreprises et des particuliers a ajouté une corde à son arc. Les 28 se sont mis d'accord, lors de la réunion ECOFIN d’aujourd’hui, sur une nouvelle règle interdisant l’évasion fiscale en lien avec des pays tiers. Cela devrait ainsi empêcher les entreprises multinationales de tirer profit de « dispositifs hybrides » permettant d’éviter de payer une partie de leur IS. La commission parle ainsi de « dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l'impôt dans leur pays ».

Cette nouvelle disposition s’appuie sur les principes développés dans la directive de lutte contre l’évasion fiscale adoptée en juillet dernier. Cette dernière prévoit l’application des mesures anti-abus dans l’ensemble de l’Union européenne à compter de 2019. Le nouveau texte approuvé aujourd’hui (dit ATAD 2) devrait ainsi garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes, ne puissent être utilisés pour échapper à l’impôt dans l’UE, lorsqu’ils font intervenir un Etat tiers. Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2020. Pour Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, «nous sommes en train d'éliminer progressivement les voies utilisées par certaines entreprises pour éluder l'impôt », prônant comme toujours la justice fiscale au sein de l’UE.

Ce nouveau dispositif vient donc s’ajouter aux autres mesures adoptées par la Commission européenne afin d’augmenter la transparence fiscale et réformer la fiscalité des entreprises. Le paquet global de lutte contre ces mauvaises pratiques prévoit aussi des mesures spécifiques afin d’accroître la transparence sur les décisions fiscales et les informations fiscales des multinationales. Par ailleurs, une proposition portant sur la publication des déclarations pays par pays pour les grands groupes est en négociation avec le Parlement Européen, tout comme les propositions renforçant la lutte contre le blanchiment en Europe. Enfin, en octobre dernier, le projet d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) en Europe a été relancé par la Commission, tout comme l’établissement d’une liste commune à l’UE regroupant les juridictions fiscales de pays tiers qui ne respectent pas les normes internationales de bonne gouvernance fiscale. Cette liste devrait voir le jour d’ici à la fin de l’année.