L'AMF compare 10 codes de gouvernement d'entreprise européens

Depuis 2004, l’Autorité des marchés financiers publie chaque année un rapport sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. A cette occasion, elle émet des recommandations à destination des sociétés et propose des pistes de réflexion pour faire évoluer les codes établis par les associations professionnelles. Afin d’identifier les meilleures pratiques en Europe, l’AMF a étudié et comparé le code AFEP-MEDEF avec neuf codes de pays européens : l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.

Pour ce faire, le gendarme de la Bourse a étudié le mode opératoire des codes et le contrôle de leur application. De même s’est-il attaché à comparer les dispositions des codes avec celles du code français sur plusieurs thèmes : la rémunération des dirigeants, la séparation des fonctions de dirigeant et de président du conseil, la fonction d’administrateur référent, l’indépendance des membres du conseil, la mixité du conseil, les critères liés à l’octroi de la rémunération variable et le plafonnement de l’indemnité de départ.

S’agissant de l’élaboration des codes, il apparaît que la France est le seul pays européen de l’échantillon où la rédaction du code de gouvernement d’entreprise est assurée par des associations représentant les émetteurs. Dans trois pays, dont la France, les investisseurs et leurs représentants ne sont pas directement parties prenantes à la rédaction du code, bien qu’ils puissent être consultés. Dans trois pays – la France, l’Espagne et l’Italie – l’application du code est qualifiée de volontaire, selon des dispositions proches mais sans être équivalentes. Dans les autres pays de l’étude, l’application du code de gouvernement d’entreprise est rendue obligatoire par les règles de marché ou la loi.

Détail très intéressant : Sur les 15 rapports étudiés dans 10 pays européens, seul le rapport de l’AMF sur l’application du code de gouvernement d’entreprise, et dans une moindre mesure le rapport de l’entreprise de marché de Finlande, mentionnent nommément les sociétés qui ne respectent pas les règles de gouvernance (« name and shame »).

La pratique de la dissociation des fonctions de président du conseil et de directeur général est intrinsèquement liée aux modèles de gouvernance, au droit des sociétés et aux particularités nationales. Depuis la crise financière, la littérature et les codes de bonnes pratiques tendent toutefois à considérer que la concentration des pouvoirs amplifie les conflits d’intérêts. Dès lors, dans les pays où l’unification des fonctions est possible, à savoir l’Italie, l’Espagne et la France, les codes évoquent la nomination d’un administrateur référent. Par ailleurs, les critères d’indépendance sont généralement inscrits dans les codes de gouvernance et relèvent du principe «appliquer ou expliquer», à l’exception de l’Espagne et de la Belgique, où ces critères sont inscrits dans la loi, et donc obligatoires.

Concernant la mixité des conseils, le système de quotas imposé par voie législative est majoritaire au sein des pays de l’échantillon et est plus largement respecté, notamment lorsque des sanctions y sont associées. La France est la meilleure élève au sein de l’UE en ce qui concerne la représentation des femmes au sein des conseils de sociétés, avec une moyenne de 32,4 % en 2014 selon une étude de la Commission européenne basée sur un échantillon de grandes sociétés. La loi a notamment repris les objectifs qui avaient été fixés antérieurement par le code AFEP-MEDEF.

Si tous les codes conditionnent l’octroi de la rémunération variable à des critères de performance, seuls 4 codes, dont le code AFEP-MEDEF, recommandent aux sociétés de prendre en compte des critères non financiers. S’agissant des critères quantitatifs, 2 codes (France et Espagne) précisent que le cours de Bourse ou l’évolution générale des marchés ou du secteur d’activité ne peuvent pas constituer le seul critère de performance. Enfin, comme recommandé par la Commission européenne, 5 codes (Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) demandent que des clauses de restitution de la rémunération variable des dirigeants (« claw back ») soient mises en place, ce qui n’est pas le cas du code AFEP-MEDEF.

Enfin, au regard des dispositions sur le plafond de l’indemnité de départ des dirigeants prévues par la recommandation de la Commission européenne de 2009 (suivie par la Finlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède), il apparaît que le code AFEP-MEDEF fixe un plafond pour les indemnités de départ moins contraignant. Toutefois, le code AFEP-MEDEF recommande, lorsqu’un salarié devient dirigeant mandataire social de l’entreprise, de mettre fin au contrat de travail qui le lie à la société ou à une société du groupe, soit par rupture conventionnelle, soit par démission. Dans son rapport annuel, l’AMF s’était déjà posée la question de l’efficacité des règles du code AFEP-MEDEF relatives aux indemnités de départ. L’AMF a engagé l’AFEP et le MEDEF à mener une réflexion d’ensemble sur les sommes et avantages qui peuvent être versés aux dirigeants à l’occasion de leur départ.