Loi spéciale : des effets redistributifs importants / La facture a tendance à croître avec le niveau de vie

Si elle venait à s’appliquer toute l’année, les retombées de la loi spéciale seraient loin d’être identiques. Ce dispositif censé assurer la continuité de l’Etat compte tenu de l’absence de projet de loi de finances aurait pour conséquence de grever de 0,5 % en moyenne le niveau de vie des ménages appartenant aux 30 % les plus aisés, selon les calculs de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), soit 295 euros par an (490 euros pour les 5 % les plus aisés). Ceux faisant partie des 30 % les moins aisés constateraient une baisse d’environ 0,2 % de leur niveau de vie (à peu près 40 euros).

“En année pleine et toutes choses égales par ailleurs, la reconduction de la législation en vigueur 2024 devrait impacter négativement le niveau de vie des ménages sous l’effet de deux mesures : le gel (temporaire ?) du barème de l’impôt sur le revenu (3 milliards d’euros) et la fin programmée du bouclier tarifaire sur l’électricité et le gaz (2,2 milliards d’euros)”, soutiennent Pierre Madec, Mathieu Plane, Raul Sampognaro, auteurs de l’étude et économiste de l’OFCE.

Les chercheurs se sont appuyés sur le modèle de micro-simulation Ines, développé conjointement par l’Insee, la Drees et la Cnaf, pour mettre en lumière ces effets redistributifs. D’une part, les dépenses énergétiques étant une fonction croissante du niveau de vie des ménages, la fin du bouclier tarifaire devrait se traduire par “une hausse des dépenses énergétiques TTC de l’ordre de 40 euros par an pour l’ensemble des ménages, et donc un peu plus pour les ménages appartenant aux 5 % les plus aisés”.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu devrait entraîner l’entrée dans l’impôt sur le revenu de près de 400 000 ménages. Ils se situent au centre de la distribution des niveaux de vie, c’est-à-dire des ménages n’appartenant ni aux 30 % les plus modestes, ni aux 20 % les plus aisés.

“En cas de gel, les ménages proches du niveau de vie médian perdraient entre 50 et 100 euros par an par rapport à une situation d’indexation "usuelle", soit entre 0,2 % et 0,3 % de leur niveau de vie annuel. Ces pertes dépasseraient les 250 euros pour les 15 % de ménages les plus aisés (les trois derniers vingtièmes) avec un effet légèrement régressif en pourcentage du niveau de vie en fin de distribution", explique l’étude. Ainsi, "au sein des ménages les plus riches, les plus aisés seraient relativement moins affectés que les autres, en raison de la faible progressivité de l’impôt dans les tranches les plus élevées”.

Les trois économistes ont également examiné quelles étaient les catégories de ménages qui ressortiraient gagnants du déploiement de la loi spéciale par rapport à un scénario où le projet de loi de finances pour 2025 présenté par le gouvernement de Michel Barnier aurait été adopté. "Selon nos estimations, la reconduction du budget de 2024 à travers la mise en application de la Loi spéciale, entraînerait une moindre mise à contribution de l’ensemble des ménages. En plus des ménages retraités [toutes les pensions seront indexées à 100 % sur l’inflation dès le 1er janvier, contrairement à ce que prévoyait le PLF, ndlr] les " gagnants " de l’abandon du projet de loi de finances sont à rechercher dans le haut de la distribution des niveaux de vie".

Dans le détail, le renoncement à la création d’une contribution différentielle sur les hauts revenus devrait "soutenir le revenu disponible des ménages appartenant au 5 % les plus aisés d’un montant de l’ordre de 1 300 euros en moyenne par ménage. Au sein de ces 5 % de ménages, seule une infime minorité devrait dans les faits profiter de la mesure puisque la contribution exceptionnelle ne devait concerner que les ménages déclarant plus de 250 000 euros par an pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé et 500 000 euros par an pour les couples sous imposition commune soit les 75 000 foyers fiscaux les plus aisés".

Selon ces calculs de l’OFCE, le niveau de vie des 5 % les plus aisés aurait été amputé de 1,75 % (1 650 euros) l’an prochain si le PLF 2025 avait été adopté.