Compétitivité : pourquoi la France ferait bien de s’inspirer de ses voisins européens en matière de transmission d’entreprises / Le Meti plaide (plus que jamais) pour une politique de l’investissement

La France comprendra-t-elle un jour que pour avoir une industrie compétitive, elle devra, entre autres, faciliter la transmission de ses ETI ? C’est le combat que mène depuis de nombreuses années le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti). "Le sujet en France n’a rien à voir avec la dépense publique mais la création de richesse. Il ne faut pas baisser les impôts, il faut les réaligner à l’environnement européen de manière que les entreprises françaises puissent se développer. Il faut mettre en œuvre une politique de l’investissement ", a expliqué, ce mercredi matin, le co-président de l’organisation patronale, Philippe d’Ornano, devant les membres de la Commission des affaires économiques du Sénat.

Des droits de douane à l’envers

De fait, après avoir bénéficié de dix ans de politique de réalignement compétitif (tous partis politiques confondus), la situation des ETI se dégrade. Selon le Meti, en 2024, sur un an, une ETI sur deux a vu son chiffre d’affaires baisser tandis que les deux tiers ont mis en suspens ou abandonné leurs projets d’investissements. Dans le même temps, cette catégorie d’entreprises a vu ses redressements judiciaires doubler. Le résultat de raisons, certes, conjoncturelles, mais aussi de taxes de production qui repartent à la hausse, notamment les taxes foncières et le rabot sur les allègements de charges. "Pour nous, ce surcroît de taxes de production, par rapport à l’environnement européen, ce sont des droits de douane à l’envers ", a constaté Philippe d’Ornano.

Alors que dans les sept prochaines années, une ETI sur deux sera à transmettre, le Meti demande donc un alignement des droits de succession sur ce qu’il se pratique en Europe. "Sept pays européens n’imposent pas de droits de succession sur les entreprises parce qu’ils les considèrent comme des actifs stratégiques. Dans la moyenne européenne, le taux de transmission des entreprises est de 5 %. L’Europe a vraiment compris globalement que le sujet de la transmission d’entreprise pouvait détruire des emplois et était un objectif stratégique pour avoir un 'Mittelstand' européen ", a-t-il déclaré.

Pas de vente, pas de droits de succession

Et le Meti de plaider pour un pacte Dutreil renforcé avec en contrepartie une période d’engagement des titres plus longue. Pour mémoire, le Pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, en échange d’un engagement collectif de conservation des titres d’au moins deux ans puis d’un engagement individuel de 4 ans. "Le but du jeu n’est pas pour nous de ne pas payer de droits de succession en soi, c’est de ne pas en payer lorsque l’on ne vend pas l’entreprise et que l’on continue à générer de l’emploi en France. Une sorte de pacte de très long terme qui serait sans doute une mesure clé pour avoir un plus grand nombre d’ETI en France ", a indiqué le patron de Sisley, mettant en garde le sénateur Yannick Jadot sur les investissements étrangers. "Si vous poussez les entreprises à se vendre à des groupes étrangers, l’emploi sera réduit en France. […] Dans les sept prochaines années, il faut regarder dans quelles conditions les ETI vont se transmettre. Certaines se vendront, mais il ne faudrait pas qu’elles le soient uniquement pour des raisons fiscales alors qu’elles pourraient se développer avec des capitaux français ".