Afin de lutter contre les retards de paiement, le Sénat veut simplifier le recouvrement de certaines créances / A l'aide d'une nouvelle procédure déjudiciarisée

Les sénateurs sont à la manœuvre pour contrer les retards de paiement pesant sur les petites et moyennes entreprises françaises. La Chambre haute a adopté en première lecture, il y a quelques jours, une proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée du recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, déposé par François Patriat (président du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) au mois de décembre, a suscité un large consensus en première lecture. Sur 341 votants, 308 se sont exprimés – avec autant de voix pour et zéro contre.

À l’origine de cette proposition : le trou de trésorerie auquel font face les PME en raison de retards et de défauts de paiement importants, pouvant les conduire à des défaillances. Pour mémoire, près d’un tiers des entreprises règle ses fournisseurs plus de 60 jours après l’échéance contractuelle, tandis que si la fréquence de ces retards demeure stable, leur durée moyenne est en hausse continue depuis 2021, faisant de la France l’un des mauvais élèves de l’Union européenne sur le sujet. Qui plus est, les retards dits « longs », donc supérieurs à 30 jours, ont connu une nette accélération de 9 % en 2024.

« La grande majorité des dettes ne sont pas contestées et relèvent d’oublis ou d’entreprises qui diffèrent leurs paiements », explique par ailleurs le Sénat. L’objectif de cette proposition de loi sera ainsi de permettre de recouvrer plus rapidement les factures impayées entre deux sociétés, ne faisant pas l’objet de contestation, au travers de l’instauration d’une procédure déjudiciarisée et sans limite de montant. Cette dernière ouvre la voie, pour les entreprises créancières, de se voir délivrer un titre exécutoire en quelques semaines, sous le contrôle d’un commissaire de justice et d’un greffier de juridiction compétente en matière commerciale.

Des réticences à l’œuvre

Il faut dire, explique le texte, que certaines entreprises peuvent faire preuve de réticences, ou de difficultés, à engager des procédures judiciaires lorsqu’il s’agit de réclamer des créances. Au regard de ce premier argument, tout comme de l’ampleur des sommes non recouvrées en matière commerciale, ainsi que des limites de la procédure similaire ayant été instaurée en 2015 pour celles qui sont inférieures à 5 000 euros, le dispositif est ainsi apparu comme une initiative bienvenue pour simplifier la vie des entreprises fragilisées par des impayés, a estimé la commission des Lois du Sénat, ayant adopté la proposition avant son examen en séance publique.

Certaines garanties nouvelles ont toutefois été apportées par la commission afin de remédier aux faiblesses identifiées sur la procédure créée, justement, en 2015. « En particulier, l’intervention du greffier au cours de la procédure, en sus de celle du commissaire de justice, permet de ne pas exiger l’intervention de deux commissaires distincts pour l’octroi du titre et le recouvrement de la créance, contrainte qui est source de délais et de charges administratives supplémentaires lors du recours à la procédure de recouvrement des petites créances. De plus, l’assouplissement des conditions de délivrance du titre exécutoire, notamment en cas de silence du débiteur, est de nature à garantir le caractère opérationnel de la procédure », indique ainsi le Sénat.

La commission des Lois a également adopté plusieurs amendements visant à garantir le caractère opérationnel de la procédure, ou encore d’assurer le droit des parties. Ils visent notamment à restreindre le champ d’application de la procédure aux seules créances ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants et présentant un caractère certain, liquide et exigible, afin d’exclure du dispositif les créances les plus complexes à vérifier (comme les échéances de crédit). Ils prévoient aussi que les frais occasionnés par la procédure soient à la charge du débiteur, en raison du caractère fautif du non-paiement ou de ne pas enchevêtrer la procédure à celle, déjà déjudiciarisée, prévue pour les petites créances. La proposition de loi adoptée par le Sénat a ainsi été transmise à l’Assemblée nationale.