L’ancien ministre Jean-Louis Thiériot veut sécuriser et accélérer les grands investissements stratégiques / Un statut d’intérêt national et un bouclier juridique

Malgré le succès de la dernière édition de Choose France, deux freins majeurs sont régulièrement pointés par les entreprises : la lenteur des procédures administratives et l’instabilité des normes. Pour y répondre, Jean-Louis Thiériot, député Droite Républicaine (ex-LR) de Seine-et-Marne, vient de déposer deux propositions de loi complémentaires.

Un statut juridique pour les projets industriels majeurs

La première vise à accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques, en leur reconnaissant un statut spécifique. Elle prévoit notamment la reconnaissance de valeur de projets d’intérêt national majeur (PINM), pour tous les investissements industriels ou technologiques supérieurs à 100 millions d’euros, et la création d’une nouvelle catégorie de projets économiques : les projets d’intérêt régional majeur (PIRM), pour les montants compris entre 50 et 100 millions d’euros.

La reconnaissance de ces statuts, accordée par arrêté du Premier ministre après avis du préfet de région concerné, doit permettre, d’une part, de déclencher des procédures accélérées, notamment dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement, souvent perçus comme des freins à la concrétisation rapide des projets. D’autre part, l’octroi d’une raison impérative d’intérêt public majeur, facilitant la sécurisation juridique des autorisations et renforçant l’attractivité du droit français pour les investisseurs internationaux.

Un "bouclier réglementaire" pour stabiliser les normes

La seconde proposition de loi s’attaque quant à elle à l’instabilité réglementaire. Le texte propose ainsi de mettre en place un "bouclier réglementaire", sous la forme d’un contrat d’implantation passé entre l’État, la collectivité territoriale concernée et l’investisseur.

Ce contrat, valable pour une durée de cinq ans, garantirait la stabilité du cadre réglementaire applicable au projet à la date de sa signature. Objectif : figer temporairement certaines dispositions dans les domaines de l’environnement, de l’urbanisme ou du patrimoine, afin de limiter les risques juridiques ou économiques liés à un changement de normes en cours de route. En contrepartie, l’investisseur s’engagerait formellement sur des objectifs en matière d’emploi, d’impact économique local, d’investissement et de respect des règles existantes. Le contrat pourrait également être révisé si la réglementation venait à évoluer de manière favorable.

Les deux propositions de loi ont été renvoyées pour examen à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.