Subventions étrangères : la Commission européenne prête à revoir sa copie ? / Bruxelles lance une consultation publique

Moins de deux ans après son entrée en vigueur, le règlement sur les subventions étrangères ("Foreign Subsidies Regulation") serait-il déjà en passe d’être révisé ? La Commission européenne a officiellement lancé un réexamen du texte, avec pour objectif de recueillir les retours d’expérience des entreprises concernées - et de leurs conseils - via une consultation publique ouverte jusqu’au 18 novembre prochain. En parallèle, un appel à contributions est lancé sur le champ d’application du règlement.

Parmi les thématiques soumises à évaluation figurent : l’impact des subventions étrangères faussant le marché intérieur ; les modalités d’application de la mise en balance (évaluation des effets positifs ou négatifs d’une subvention sur la concurrence) ; les seuils de notification ; ainsi que la complexité des règles et les coûts de mise en conformité pour les entreprises.

Une révision qui devrait être bien accueillie par les sociétés concernées. Lors de son entrée en application, en octobre 2023, ce règlement avait suscité un véritable choc administratif. Jusque-là, les subventions étrangères ne faisaient l’objet d’aucun encadrement spécifique dans l’UE. Désormais, toute entreprise - quel que soit son secteur - réalisant des opérations en Europe doit notifier à la Commission les aides perçues de la part d’États tiers, comme condition préalable à toute opération de croissance externe. Pour celles concernées, cela représente donc une lourde tâche de recensement et de conformité, chaque groupe devant être en mesure d’identifier et de documenter l’ensemble des soutiens publics étrangers reçus.

D’autant que le texte s’applique aussi aux filiales de groupes étrangers (notamment américains, asiatiques ou du Moyen-Orient) dès lors que leur chiffre d’affaires cumulé au sein de l’Union européenne dépasse 500 millions d’euros. Et la notion de subvention est large : il peut s’agir d’aides directes, d’avantages fiscaux (exonérations, taux de TVA réduits), ou encore de contrats de commande publique.

Un premier rapport d’évaluation est attendu d’ici juillet 2026, soit trois ans après l’entrée en vigueur du règlement. Il fera le point sur l’efficacité de sa mise en œuvre, et posera les bases d’éventuelles adaptations. "Grâce à la consultation publique et à l’appel à contributions lancés aujourd’hui, les États membres et les parties prenantes peuvent donner leur avis et aider la Commission à revoir sa pratique relative au règlement de sorte qu’elle puisse s’attaquer au mieux aux distorsions causées par les subventions étrangères sur le marché intérieur, tout en réduisant au minimum la charge réglementaire", a souligné Teresa Ribera, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, chargée d’une transition propre, juste et compétitive.