Finances publiques : une loi spéciale sur l’ensemble de 2026 ne serait pas une bonne nouvelle pour leur redressement / Un tendanciel difficile à infléchir sans budget

Si elle veut un tant soit peu assainir ses comptes publics en 2026, la France ne pourra faire l’économie d’un budget. Notre pays va, au moins temporairement, évoluer une nouvelle fois sous le régime des "services votés" de la loi spéciale, en lien avec l’absence de projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Pour mémoire, dans le cadre de la loi spéciale, l’État ne peut pas lancer d’investissements nouveaux tandis que ses dépenses discrétionnaires sont suspendues (l’ensemble des aides qui ne sont pas des dispositifs de guichet ne pourront plus être versées à compter du 1er janvier). Il peut honorer ses engagements (charges d’intérêts, contribution à l’Union européenne etc.) mais ne peut pas en contracter de nouveaux. En parallèle, toute mesure nouvelle en recettes est prohibée.

D’aucuns avancent qu’un tel régime en vigueur sur l’ensemble de l’année pourrait obliger l’État à réaliser un effort en dépenses, et ainsi contribuer à la réduction du déficit public, ce qui rendrait facultative l’adoption du PLF 2026 d’autant plus au regard de l’ajustement qu’une majorité de parlementaires semble prête à consentir.

Auditionnés hier soir par la Commission des finances de l’Assemblée nationale en lien avec l’examen du projet de loi spéciale, Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, et Roland Lescure, ministre de l’Economie et des Finances, ont été interrogés par plusieurs députés sur la question.

La ministre a d’abord indiqué qu’en l’absence de mesures, le déficit public atteindrait 6 % du Produit intérieur brut (PIB) en 2026, soit près de quarante milliards d’euros de plus que ce que prévoit la copie initiale du gouvernement, après 5,4 % en 2025. Il est plutôt contre-intuitif d’affirmer qu’en cas de loi spéciale le tendanciel des dépenses enverrait le déficit dans le décor puisque les marges de manœuvre de l’État sont plutôt étroites sous ce régime.

Amélie de Montchalin a donné l’exemple de la prime d’activité. "Si vous ne changez pas les règles en la matière, le montant versé dépend du nombre de bénéficiaires, or ce dernier ne peut être contrôlé par l’État. Ainsi, si vous souhaitez stabiliser le montant de la prime d’activité vous devez ajuster un certain nombre de paramètres ", a-t-elle expliqué, soulignant que c’est la même chose pour les allègements de cotisations sociales.

"Vous avez un certain nombre de dépenses, qui, quand on applique les règles de 2025 avec la réalité démographique et économique de 2026, progressent plus vite que l’activité en valeur", a-t-elle déclaré. "Il y a beaucoup d’éléments sous-jacents au PLF 2026 dont le but est de reparamétrer des dispositions en vue de réaliser des économies en rendant la pente des dépenses moins forte ", a détaillé la ministre. Avec seulement une loi spéciale pour 2026, le déficit public serait compris entre 5,4 % et 6 % du PIB, a fait valoir Roland Lescure.

Attention, ce chiffre ne prend pas en compte l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 qui comprend des mesures de régulation de la dépense.

En effet, la croissance de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixée à 3,1 % quand son tendanciel est proche de 4 %. "Cela nous place certainement dans un étiage un peu plus bas", a concédé Amélie de Montchalin. Oui mais voilà, il faut rappeler que la réduction du déficit de la Sécurité sociale en 2026 à 19,4 milliards d’euros, après 23,5 milliards d’euros en 2025, est liée à un transfert de l’État de 4,6 milliards d’euros (notamment pour compenser les exonérations de cotisations sociales), transfert qui ne pourrait avoir lieu en l’absence d’une loi de finances.

Enfin, Amélie de Montchalin a indiqué que la suspension des dépenses discrétionnaires et d'investissements de l'Etat sur l'ensemble de l'année ne manquerait pas de plonger le pays en récession, celles-ci représentant entre 40 et 50 milliards d'euros, ce qui tendrait donc à porter le déficit à la hausse.