Décentralisation : le grand flou des partenariats publics / Une contractualisation foisonnante qui dilue l’action de l’État et des collectivités

Une mécanique devenue illisible. La décentralisation française repose sur un équilibre entre autonomie locale et intervention de l’État. Mais, à force de superpositions, cet équilibre semble s’être brouillé, peut-on comprendre à la lecture d’un rapport de la Cour des comptes. Celle-ci pointe une architecture institutionnelle devenue difficile à comprendre, tant pour les acteurs que pour les citoyens. Au fil des réformes, les compétences se sont entremêlées entre communes, intercommunalités, départements, régions et État. Résultat : une nécessité permanente de coordination, qui a favorisé l’essor des partenariats. Mais cette dynamique s’est emballée.

« La multiplication des partenariats, souvent de faible portée, entre l’État et les collectivités nuit à la clarté et à l’efficience de l’action publique », souligne le rapport. À cette complexité s’ajoute la persistance de l’émiettement communal. Malgré les regroupements, la France compte encore près de 35 000 communes, dont une majorité de petite taille, rendant plus difficile la conduite de projets structurants.

Contrats de plan État-région (CPER), contrats de relance et de transition écologique (CRTE), programmes nationaux, appels à projets ministériels... L’État a multiplié les outils, sans parvenir à les articuler efficacement.

« L’État a développé en parallèle d’autres dispositifs contractuels, si nombreux qu’ils ne sauraient être tous recensés », note la Cour. Cette inflation contractuelle mobilise des ressources administratives importantes, tant pour l’État que pour les collectivités. Elle génère aussi des coûts de gestion élevés, sans garantie de résultats.

Même les dispositifs censés simplifier le paysage, comme les CRTE, n’ont pas atteint leurs objectifs. Souvent dépourvus de vision financière claire, ils peinent à structurer une action cohérente à l’échelle locale. L’enjeu financier est pourtant considérable. Entre 2019 et 2024, les soutiens à l’investissement local ont bondi de 33 %, atteignant près de 20 milliards d’euros. Ces cofinancements sont devenus essentiels, notamment pour les territoires ruraux.

Mais leur efficacité est largement inconnue. « La formalisation des objectifs et la mesure des résultats des soutiens à l’investissement local restent lacunaires », insiste la Cour.

L’État, en particulier, est critiqué pour l’absence de stratégie claire. Les aides oscillent entre soutien ponctuel à des projets et financement global des budgets locaux, sans priorisation lisible. Plus préoccupant encore : ces financements ne ciblent pas toujours les collectivités les plus fragiles. Ils peuvent même conduire à des effets d’aubaine ou à des investissements surdimensionnés.

Au-delà des chiffres, c’est la dynamique même du partenariat qui semble s’essouffler. Les outils existent, mais peinent à produire une vision commune. « Les pratiques n’ont toutefois pas suffisamment évolué pour donner un nouveau souffle aux partenariats », constate la Cour.

Les contrats de plan, pourtant structurants, souffrent d’un pilotage insuffisant et d’un manque d’évaluation. Quant aux politiques locales de soutien, elles apparaissent hétérogènes, parfois sans objectifs clairement définis. Dans ce contexte, la Cour appelle à une refonte en profondeur : moins de contrats, mais plus structurants ; des financements mieux ciblés ; et une véritable culture de l’évaluation.

Alors que les finances publiques se tendent et que les besoins d’investissement, notamment pour la transition écologique, explosent, le statu quo n’apparaît plus tenable. « La diversité des objectifs assignés à la contractualisation et la multiplication de dispositifs contractuels sans coordination suffisante induisent une complexité excessive », résume le rapport.