Loi PACTE : un volet dédié à la propriété intellectuelle pour les PME

Une semaine après la présentation du rapport Villani et du grand plan d'Emmanuel Macron pour faire de la France un fleuron de l'intelligence artificielle, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephan a dévoilé ce matin les principales mesures concernant la propriété intellectuelle du projet de loi PACTE. Car si l'Hexagone veut pouvoir innover dans l'IA comme dans tout autre domaine du futur, et ainsi renforcer la compétitivité de ses entreprises, elle devra se doter d'instruments lui permettant de protéger ses inventions et sa matière grise. Et notamment celles de ses ETI et PME, qui sont de plus en plus nombreuses à déposer des brevets (+6,4% en 4 ans pour les PME).

Au cours des 25 dernières années, le nombre de brevets déposés au niveau mondial a triplé, atteignant presque 3 millions en 2015, a rappelé la secrétaire d'Etat en guise d'introduction. "Cette augmentation croissante du nombre de brevets nécessite un débat permanent sur l'actualité et l'avenir de la propriété intellectuelle (...), une des clés de l'innovation et des entreprises françaises", a affirmé Delphine Gény-Stephan. Le nouveau texte de loi devrait ainsi instaurer une demande de brevet provisoire, d'une durée d'un an et à coût réduit, pour permettre aux entreprises de franchir une première étape d'accès au fameux sésame, le temps qu'elles avancent dans l'instruction du brevet. Ce qui devrait inciter encore davantage de PME et ETI à franchir le cap du dépôt de brevets.

Rappelons que dans le dernier palmarès des déposants de brevets pour 2017 publié par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle), seules deux PME figuraient au Top 50 (Parrot et Soitec) et ce, pour la première fois depuis que le classement existe. La secrétaire d'Etat a, par ailleurs, annoncé que la durée du certificat d'utilité serait allongée de 6 à 10 ans, sur l'exemple de ce qui se fait déjà en Allemagne.

Afin de renforcer le cadre juridique de la propriété intellectuelle française, le gouvernement prévoit également de créer une nouvelle procédure d'opposition aux brevets délivrés devant l'INPI, qui présentera une alternative à l'unique recours judiciaire en place aujourd'hui. Elle permettra ainsi d'attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, a précisé la ministre. Selon cette nouvelle procédure, l'institut examinera ainsi l'inventivité du brevet attaqué : ceux qui ne rempliraient pas ce critère seront annulés. Faciliter le dépôt de brevet pour les PME donc, mais pas à n'importe quel coût selon le gouvernement, qui compte bien défendre la qualité des inventions françaises.