Les holdings exclues de la sauvegarde accélérée

Mauvaise surprise: les holdings ne peuvent toujours pas ouvrir de procédure de sauvegarde financière accélérée. Les parlementaires avaient voté en avril pour qu'elles puissent, grâce à ce nouveau dispositif, se restructurer plus facilement. Mais le Conseil Constitutionnel vient de censurer ce qu'il a considéré comme un cavalier législatif. "C'est dommage d'avoir un bel outil que peu de sociétés peuvent utiliser", déplore David Lacombe, collaborateur au sein de l'étude d'administrateurs judiciaires AJAssociés. Créée par la loi de régulation bancaire et financière en décembre, la sauvegarde accélérée est réservée aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement et qui ont plus de 150 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 20 millions d'euros. Ces seuils excluent les holdings du dispositif "alors même que c'est la problématique du "mur de la dette" des LBO qui l'a suscité", soulignait un sénateur. Pressés par le gouvernement, les parlementaires ont adopté un amendement à la proposition de loi de simplification du droit votée en avril. Il prévoyait de prendre en compte les seuils au niveau consolidé. Mais le Conseil Constitutionnel a censuré la mesure, la semaine dernière, estimant qu'il s'agissait d'un cavalier législatif. L'extension de la procédure de sauvegarde financière accélérée aux holdings devra donc attendre une nouvelle proposition ou un nouveau projet de loi. A moins, selon David Lacombe, d'abaisser par décret les seuils de 150 salariés et 20 millions d'euros, à partir desquels les entreprises doivent mettre en place un comité des créanciers. Mais cela pourrait se révéler très lourd et peu pertinent pour les plus petites entreprises. Pour rappel, la procédure de sauvegarde accélérée offre plusieurs avantages par rapport à la procédure classique créée en 2005. D'abord, elle est très rapide : elle ne dure qu'un mois au lieu de six. Ensuite, elle permet aux entreprises de rentrer en sauvegarde en passant outre les créanciers récalcitrants minoritaires. Enfin, elle épargne les fournisseurs qui continuent à être payés. Cette nouvelle procédure est devenue applicable à toutes les procédures de conciliation qui ont été ouvertes après le 1er mars 2011. Cette exclusion est d'autant plus ironique que dans l'affaire Coeur Défense, la Cour de Cassation a confirmé que les holdings étaient tout à fait éligibles à la procédure de sauvegarde classique.