Fiscalité : le Conseil constitutionnel ferme les yeux sur le « verrou de Bercy »

Les Sages estiment que Bercy peut effectivement choisir de poursuivre ou non en justice une personne sanctionnée par l’administration pour fraude fiscale. Cette particularité de procédure facilite le rapatriement d’avoirs étrangers mais est dénoncée par de nombreux professionnels du droit.