Gérald Darmanin propose d’élargir ce mécanisme à la fraude fiscale, possibilité jusque-là réservée aux délits dits simples. Il est également envisagé d’avoir recours à la technique du « name and shame » pour les particuliers qui auraient évité l’impôt.

04/04/2018 - 10:30

PAR Olivia Vignaud

balance - Assemblée nationale - justice illustration - droit - régulation

Entre l’affaire Cahuzac et les besoins de recettes, la France a lancé plusieurs initiatives pour combattre le fléau de la fraude fiscale ces dernières ...

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