La Commission européenne a présenté ce matin son paquet fiscal. Afin de lutter contre l’optimisation fiscale, elle propose de contraindre les Etats à publier tous les trimestres les rescrits fiscaux négociés entre les administrations fiscales et les entreprises.

18/03/2015 - 14:30

PAR Olivia Vignaud

Budget européen - illustration

Nouvelle étape dans la lutte contre l’optimisation fiscale. Si cette dernière est autorisée dans le cadre du marché intérieur, la Commission européenne entend circonscrire les pratiques fiscales dommageables. D'où la présentation de ...

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