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Régulation / Concurrence / Régulation

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Régulation

La grande réforme fiscale de l’Europe est en route

La Commission européenne a annoncé un ensemble de mesures ayant pour objectif d’uniformiser le calcul de l’assiette d’imposition pour les sociétés. Par ailleurs, un ensemble de textes sera aussi soumis pour faciliter les règlements des litiges en matière de double imposition et lutter contre les asymétries fiscales entre pays membres.

25/10/2016 - 16:54
Pierre Moscovici
Pierre Moscovici

L’Union fiscale est en route. En tout cas elle en prend le chemin. Au travail sur ...

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