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Régulation / Concurrence / Régulation

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Régulation

La France s'arme juridiquement pour l'après Brexit

La France s'est dotée début février d'une nouvelle chambre dédiée à la résolution des litiges du commerce international, au sein de la Cour d'appel de Paris, avec l'ambition de damer le pion à Londres après le Brexit.
21/02/2018 - 16:00
balance - Assemblée nationale - justice illustration - droit - régulation
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