Loi PACTE : un volet dédié à la propriété intellectuelle pour les PME

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances, Delphine Gény-Stephan, a présenté ce matin les principales mesures concernant la propriété intellectuelle du projet de loi PACTE et notamment des dispositions pour assouplir l'accès des PME à la délivrance de brevets.

05/04/2018 - 17:00

Soitec

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